Vertaling van "étant perçues directement " (Frans → Engels) :

b) le paiement ne sera pas perçu directement ou indirectement, par une personne désignée, par une personne agissant au nom ou sur les instructions d’une telle personne ni par une personne appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée par une telle personne.
(b) the payment is not to be received, directly or indirectly, by a designated person, by a person acting on behalf of, or at the direction of, a designated person or by a person owned or controlled by a designated person.

En Autriche, la TVA est perçue sur la revente d’œuvres d’art. Aucune forme de relation contractuelle n’étant établie entre l’acheteur et l’artiste, la Commission estime qu’une telle disposition constitue une infraction à l’article 2 de la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).
In Austria, VAT is charged on the resale of works of art. As there is no contractual relationship of any kind between the buyer and the artist, the Commission considers that such a provision is an infringement of Article 2 of the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC).

La Commission considère les régimes comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale) (applicable aux deux crédits d'impôt).
The Commission considers the schemes to be a subsidy in the sense of Article 3(1)(a)(i) and Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments, only possible for the biodiesel mixture credit) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset) (applicable to both tax credits).

6. rappelle que, sous sa forme actuelle, qui s'avère insatisfaisante, le budget de l'Union est alimenté pour pas moins de 70 % non pas au moyen de ressources propres mais bien directement par les budgets nationaux, sous forme de "contributions" (ressources RNB); s'inquiète, une fois encore, de ce que les crises soient facilement imputées à l'Union, qu'elles soient, ou non, survenues en raison de politiques non viables, les contributions au budget étant perçues comme une "charge supplémentaire" pour les budgets nationaux et faisant oublier les avantages communs et la valeur ajoutée européenne;
6. Recalls that, in its present unsatisfactory form, as much as 70% of the Union's financing comes not from own resources but directly from the national budgets as 'contributions' through the GNI resource; reiterates its worry that crises, that may or may not have arisen due to unsustainable policies, are easily blamed on the Union with budget contributions being seen as an 'additional burden' for national budgets rather than appreciating the joint benefits and the European value added;

Le régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1), point a) i), et de l’article 2, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d’Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale).
This scheme is considered to be a subsidy in the sense of Article 2(1)(a)(i) and Article (2)(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset).

Étant donné que la destruction des récoltes, de quelque manière que ce soit, sera mal perçue par la population locale, le Conseil a-t-il envisagé d’acheter l’ensemble de la production directement aux agriculteurs de manière à contrôler les usages médicaux légitimes de ce produit et, dans les faits, mettre les Talibans hors jeu?
As eradication of the crop by any method will not be welcomed by the local people, has the Council discussed buying the entire crop direct from the farmers so as to control the legitimate medical uses of the drug and in effect, remove the Taliban from the equation ?

Étant donné que la destruction des récoltes, de quelque manière que ce soit, sera mal perçue par la population locale, le Conseil a-t-il envisagé d'acheter l'ensemble de la production directement aux agriculteurs de manière à contrôler les usages médicaux légitimes de ce produit et, dans les faits, mettre les Talibans hors jeu?
As eradication of the crop by any method will not be welcomed by the local people, has the Council discussed buying the entire crop direct from the farmers so as to control the legitimate medical uses of the drug and in effect, remove the Taliban from the equation ?

L'Europe doit être perçue par ses citoyens comme étant un acteur économique et social leur apportant des avantages directs.
Europe must be able to be experienced by its citizens as an economic and social actor bringing direct benefits.

Quoique les aides susvisées soient revêtues du caractère des aides d'Etat aux termes de l'article 92.1 CEE du fait de l'octroi par l'Etat des aides extraordinaires établies par la loi 27/1984 au bénéfice de certaines entreprises en vue de l'allègement de charges sociales liées à la réduction de l'emploi, la Commission est d'avis que lesdites aides peuvent bénéficier de la dérogation établie à l'article 92,3, C) du traité CEE car en premier lieu elles contribuent à l'assainissement d'un secteur surcapacitaire et en deuxième lieu, d'une part en s'inscrivant dans le cadre d'un plan de restructuration visant à permettre le retour à la viabilité de l'entreprise et d'autre part en étant perçues directement par les travailleurs et bornées donc au financement partiel du volet social dudit plan, elles sont de nature à favoriser le développement d'une activité économique sans pour autant altérer les échanges communautaires dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Although the aid referred to above is by nature state aid within the meaning of Article 92(1) of the EEC Treaty by virtue of the fact that the state grants extraordinary aid introduced by Law 27/1984 for the benefit of certain firms in order to ease the burden of social costs associated with redundancies, the Commission considers that the aid in question is eligible for the derogation set out in Article 92(3)(c) of the EEC Treaty since, firstly, it helps to reorganize a sector in overcapacity and, secondly, because it forms part of a restructuring plan to restore the firm's profitability and is received directly by the employees and is thus restricted to the partial financing of the social part of the said plan, so that it is aid such as to facilitate the development of an economic activity without adversely affecting Community trade to an extent contrary to the common interest.