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Vertaling van "étant entendu que ce partenariat devrait demeurer " (Frans → Engels) :

e) élargissement et renforcement du partenariat en vue d'augmenter la une valeur ajoutée significative, étant entendu que le partenariat s'exprime dans le cadre du principe de subsidiarité et que la sélection des partenaires reste une responsabilité de l'État membre.

e) enlargement and strengthening of the partnership to increase added value. The partnership operates in accordance with the subsidiarity principle: selection of the partners remains a matter for the Member State.


Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins archivistiques, le présent règlement devrait également s'appliquer à ce traitement, étant entendu qu'il ne devrait pas s'appliquer aux des personnes décédées.

Where personal data are processed for archiving purposes, this Regulation should also apply to that processing, bearing in mind that this Regulation should not apply to deceased persons.


Le programme COSME complète d'autres programmes de l'Union, étant entendu que chaque instrument devrait fonctionner selon ses propres procédures spécifiques.

The COSME programme complements other Union programmes, while acknowledging that each instrument should work according to its own specific procedures.


Afin de garantir une protection suffisante de ces enfants, l'interrogatoire par la police ou d'autres autorités répressives devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel lorsqu'une telle mesure est proportionnée, compte tenu notamment du fait qu'un avocat est présent ou non et que l'enfant est ou non privé de liberté, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours demeurer, en tout état de ca ...[+++]

In order to ensure sufficient protection of such children, questioning by police or by other law enforcement authorities should therefore be audio-visually recorded where it is proportionate to do so, taking into account, inter alia, whether or not a lawyer is present and whether or not the child is deprived of liberty, it being understood that the child's best interests should always be a primary consideration.


Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les États membres devraient pouvoir déroger à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat lorsque cette assistance n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours demeurer une considération primordiale.

Provided that this complies with the right to a fair trial, Member States should be able to derogate from the obligation to provide assistance by a lawyer where this is not proportionate in the light of the circumstances of the case, it being understood that the child's best interests should always be a primary consideration.


(12) Une personne soupçonnée ou poursuivie qui est privée de liberté devrait avoir le droit d'informer de sa privation de liberté, sans retard injustifié, au moins une personne de son choix, telle qu'un membre de sa famille ou son employeur, étant entendu que cela ne devrait pas compromettre le bon déroulement de la procédure pénale dont l'intéressé fait l'objet ni d'aucune autre procédure ...[+++]

(12) Suspects or accused persons deprived of their liberty should have the right to have at least one person of their choice, such as a family member or employer, informed of the deprivation of liberty without undue delay, it being understood that this should not prejudice the due course of the criminal proceedings against the person concerned, nor any other criminal proceedings.


3. considère que cet accord de partenariat transatlantique devrait élargir l'actuel agenda dans les domaines politique, économique et de sécurité, étant entendu que ce partenariat devrait demeurer essentiellement un engagement politique; estime que, s'agissant des relations économiques, qui, selon une étude récente de l'OCDE, pourraient augmenter de 2 à 3 % le PIB par habitant en Europe, il convient d'identifier les entraves au commerce et à l'investissement transatlantiques qui subsistent et d'élaborer une feuille de route qui définit les moyens de renforcer le marché transatlantique dans le cadre d'un calendrier précis, en déterminant ...[+++]

3. Takes the view that this Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing Agenda in the political, economic and security fields, on the understanding that the partnership should primarily remain political engagement; considers that, as regards the economic relationship which, according to a recent OECD study, could increase GDP per capita in Europe by 2-3%, the remaining barriers to transatlantic trade and investment should be identified and a route map should be developed which outlines the course of action to strengthen the Transatlantic Market within a clear timetable by prioritising areas of action, accompanied by t ...[+++]


3. considère que cet accord de partenariat transatlantique devrait élargir l'actuel agenda dans les domaines politique, économique et de sécurité, étant entendu que ce partenariat devrait demeurer essentiellement un engagement politique; estime que, s'agissant des relations économiques, qui, selon une étude récente de l'OCDE, pourraient augmenter de 2 à 3 % le PIB par habitant en Europe, il convient d'identifier les entraves au commerce et à l'investissement transatlantiques qui subsistent et d'élaborer une feuille de route qui définit les moyens de renforcer le marché transatlantique dans le cadre d'un calendrier précis, en déterminant ...[+++]

3. Takes the view that this Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing Agenda in the political, economic and security fields, on the understanding that the partnership should primarily remain one of political engagement; considers that, as regards the economic relationship which, according to a recent OECD study, could increase GDP per capita in Europe by 2 to 3%, the remaining barriers to transatlantic trade and investment should be identified and a route map developed which outlines a course of action to strengthen the transatlantic market within a clear timetable by prioritising areas of action, to be accompanied ...[+++]


2. considère que cet accord de partenariat transatlantique devrait élargir l'actuel agenda dans les domaines tant politique qu'économique, étant entendu que ce partenariat devrait demeurer essentiellement un engagement politique; estime que, s'agissant des relations économiques, il convient d'identifier les entraves au commerce et à l'investissement transatlantiques qui subsistent et de concevoir une feuille de route définissant les moyens de renforcer le marché transatlantique et déterminant des domaines d'action prioritaires, en liaison avec l'ouverture, dans des domaines spécifiques, d'un dialogue réglementaire propre à faciliter ce ...[+++]

2. Takes the view that this Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing Agenda in both the political and economic fields, on the understanding that the partnership should primarily remain political engagement; considers that, as regards the economic relationship, the remaining barriers to transatlantic trade and investment should be identified, and a route map should be developed which outlines the course of action to strengthen the Transatlantic Market by prioritising areas of action, accompanied by the establishment of an area-specific regulatory dialogue to assist the process;


2. estime que l’accord de partenariat transatlantique susmentionné devrait élargir l’Agenda existant, à la fois dans les domaines politique et économique, compte tenu du fait que la pierre angulaire du partenariat devrait demeurer l’engagement politique, alors que l’achèvement du marché transatlantique en 20 ...[+++]

2. Takes the view that the above-mentioned Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing Agenda in both the political and economic fields, on the understanding that the cornerstone of the partnership should primarily remain political engagement, whereas completing the Transatlantic Market by 2015 should be the goal of a stronger economic relationship;


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