Traduction de «étant donné qu'elle était financée » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les nouvelles petites installations d'autoproduction n'excédant pas 10 kW, l'exemption n'a pas été considérée comme une aide d'État, étant donné qu'elle était inférieure au seuil de minimis.
As regards new small self-supply installations of no more than 10 kW, the exemption was considered as no aid given that it was below the de minimis threshold.

La Commission a estimé que la mesure était imputable à la Belgique étant donné qu'elle était financée par le fonds spécial de protection.
The Commission found the measure to be imputable to the Belgian State as it was financed by the Special Protection Fund.

L'affaire intéresse tout particulièrement la Russie, étant donné qu'elle était le seul membre de l'Union économique eurasiatique à être soumis aux règles de l'OMC au moment où l'UE a porté l'affaire devant l'OMC, en 2014.
The case concerns Russia specifically, given that at the time the EU brought the case to the WTO in 2014, Russia was the only member of the Eurasian Economic Union bound by the WTO rules.

Un autre élément sous-jacent de cette décision était que l'on avait estimé que les aptitudes et l'expérience que les pays candidats acquerraient à partir de cette forme de gestion seraient une excellente préparation pour eux en tant que nouveaux États membres étant donné qu'elles leur permettraient de contribuer fortement à la création de capacités administratives.
Another element behind that decisions was the assessment that the skills and experience gained in the Candidate Countries from this form of management would be excellent preparation for them as new Member States by making major contribution to administrative capacity building.

Si la révision à mi-parcours n'était pas adoptée, certaines dépenses supplémentaires envisagées pour la période 2018-2020 seraient menacées, étant donné qu'elles ne pourraient plus être considérées comme ayant fait l'objet d'accords politiques préalables.
In case the mid-term revision were not to be adopted, certain additional expenditure envisaged for the period 2018-2020 would be at risk, since they can no longer be assumed to be politically pre-agreed.

La Commission a estimé qu’une aide à l’investissement de 33 millions d’euros en faveur de Hamburger Rieger GmbH, un fabricant allemand de papier et de placoplâtre, était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, notamment aux lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, étant donné qu’elle favorisait le développement régional sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.
The Commission has found €33 million investment aid to Hamburger Rieger GmbH, a German paper and plasterboard manufacturer, to be in line with EU state aid rules, in particular the Guidelines on Regional State Aid for 2014-2020, because it furthers regional development without unduly distorting competition in the Single Market.

Quant aux cinq injections de capital qui ont eu lieu au cours de la période 2000-2010, pour un montant total de 31 086 398 EUR (mesure 1), étant donné qu'elles ont été réalisées, et donc financées, par les actionnaires publics de So.Ge.A.AL, à savoir la chambre de commerce de Sassari, la province de Sassari, la municipalité de Sassari, la municipalité d'Alghero, la RAS et la SFIRS, elles doivent être considérées comme financées par des ressources d'État.
As to the five capital injections which took place in the period 2000-2010, for a total amount of EUR 31 086 398 (Measure 1), since they were carried out and thus financed by So.Ge.A.AL's public shareholders, namely the Chamber of Commerce of Sassari, the Province of Sassari, the Municipality of Sassari, the Municipality of Alghero, RAS and SFIRS, they ought to be regarded as financed through State resources.

Il convient de noter que les chiffres de 2006 ne comprennent pas l’aide alimentaire étant donné qu’elle était encore gérée par la DG AIDCO cette année-là (en milliers):
It should be noted that the 2006 figures do not include food aid since it was still managed by DG AIDCO in that year (in '000):

Dans la procédure, l’Allemagne invoque que l’aide n’est pas octroyée à partir de ressources d’État, étant donné qu’elle est financée à partir de redevances de radiotélévision acquittées par le téléspectateur individuel et ne constitue donc pas une charge pour le budget de l’État.
In the course of the procedure, the German authorities have argued that the funding is not granted out of State resources because it is financed out of licence fees collected from individual television viewers and thus the measure does not constitute a burden for the State budget.

S’agissant des obligations émises en 2007, TNT a fait remarquer qu’il n’était pas possible de déterminer le caractère commercial des conditions, étant donné qu’elles ne relevaient pas du domaine public et que le prêt était apparemment relié au compte séquestre et à la facilité de prêt existante.
With regard to the loans issued in 2007, TNT noted that it was not possible to determine the commerciality of the terms because they were not public knowledge and, also, because the lending was apparently connected to the escrow account and existing loan facility.