Vertaling van "des conditions étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

cela étant [ dans ces conditions | dans ces circonstances ]
under these circumstances

difficulté étant au lit
difficulty in bed

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

chute en étant porté
Fall while being carried

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer, cette condition étant considérée comme remplie si:
where the costs already and likely to be effected total more than the amount to be recovered, which condition shall be considered to have been met if:

1. demande que et MM. Maseko et Akhubu soient libérés immédiatement et sans condition, étant donné que leur détention est directement liée à l'exercice de leur droit à la liberté d'expression et d'opinion; demande également la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers de conscience et des prisonniers politiques, y compris celles de Mario Masuku, président du Mouvement démocratique populaire uni, et de Maxwell Dlamini, secrétaire général du Congrès de la jeunesse du Swaziland; condamne les conditions de détention pénibles imposées aux deux prisonniers et invite les autorités swazies à garantir leur intégrité physique et psychologique en toutes circonstances;
1. Calls for the immediate and unconditional release of Mr Maseko and Mr Makhubu, given that their imprisonment relates directly to the legitimate exercise of their right to freedom of expression and opinion; calls also for the immediate and unconditional release of all prisoners of conscience and political prisoners, including Mario Masuku, President of the People’s United Democratic Movement, and Maxwell Dlamini, Secretary-General of the Swaziland Youth Congress; condemns the harsh conditions of detention of both prisoners and calls on the authorities of Swaziland to guarantee their physical and psychological integrity in all circumstances;

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux exportations totales, à destination de tous les États membres des Nations unies, de charbon en provenance de la RPDC qui, globalement, ne dépassent pas 53 495 894 dollars des États-Unis ou 1 000 866 tonnes, le montant inférieur étant retenu, entre la date d'adoption de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et le 31 décembre 2016, ni aux exportations totales, à destination de tous les États membres des Nations unies, de charbon en provenance de la RPDC qui, globalement, ne dépassent pas 400 870 018 dollars des États-Unis ou 7 500 000 tonnes par an, le montant inférieur étant retenu, à compter du 1er janvier 2017, à condition que les achats:
3. Paragraph 1 shall not apply with respect to total exports to all UN Member States of coal originating in the DPRK that in aggregate do not exceed 53 495 894 US dollars or 1 000 866 metric tons, whichever is lower, between the date of adoption of UNSCR 2321 (2016) and 31 December 2016, and to total exports to all UN Member States of coal originating in the DPRK that in aggregate do not exceed 400 870 018 US dollars or 7 500 000 metric tons per year, whichever is lower, beginning on 1 January 2017, provided that the procurements:

a)lorsque les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer, cette condition étant considérée comme remplie si:
(a)where the costs already and likely to be effected total more than the amount to be recovered, which condition shall be considered to have been met if:

Cette ébauche de décision permet d’assurer que de telles condamnations pourront également être exécutées dans les autres États membres de l'Union européenne, dans certaines conditions bien entendu, une de ces conditions étant, selon nous, que l'accusé aura été assigné en justice de façon correcte et que, en dépit d'avoir été cité par les autorités judiciaires, il n'aura pas comparu devant le tribunal.
This outline decision ensures that such sentences could also be enforced in other Member States of the European Union, under certain conditions of course, one of those conditions, in our opinion, being that the accused was summoned to the court in a correct manner and that, despite being summoned by the court authorities, failed to attend the court.

La fourniture, axée sur les coûts, de ces données aux prestataires de services, dans des conditions qui permettent aux États membres de mettre en place un mécanisme centralisé autorisant la transmission d’informations agrégées et complètes aux éditeurs d’annuaires, et la fourniture d’un accès au réseau dans des conditions raisonnables et transparentes devraient être assurées afin que les utilisateurs finals bénéficient pleinement de la concurrence, l’objectif ultime étant de pouvoir retirer ces services de la réglementation applicable au marché de détail et de proposer des offres de services d’annuaire dans des conditions raisonnables et transparentes.
The cost-oriented supply of that data to service providers, with the possibility for Member States to establish a centralised mechanism for providing comprehensive aggregated information to directory providers, and the provision of network access under reasonable and transparent conditions, should be put in place in order to ensure that end-users benefit fully from competition, with the ultimate aim of enabling the removal of retail regulation from these services and the provision of offers of directory services under reasonable and transparent conditions.

Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir que le comportement de la Commission a provoqué une confusion admissible dans leur esprit sur les modalités de leur représentation en justice devant le juge communautaire.
37 However, as was determined in paragraphs 43 and 44 of the order under appeal, since the condition that the application must be signed by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State is an essential procedural condition laid down by the Statute of the Court of Justice and published, inter alia, in the Selected Instruments taken from the Treaties of the European Union and in the OfficialJournal of the European Union, the appellants were thus put in a position to be aware of the existence of that condition and cannot reasonably maintain that the conduct of the Commission caused a pardonable confusion in their minds as to the rules relating to their legal representation before the Community courts.

Cependant, au vu des problèmes que le Programme Alimentaire Mondial a rencontrés pour trouver les donateurs dont il a besoin pour faire face à ses engagements, ECHO a décidé, en 2001, de constituer un stock régulateur de trois mois de produits de base tels que des céréales, des légumineux, de l'huile et du sucre, qui peut être utilisé par le PAM dans le cas où son approvisionnement arrive trop tardivement pour être distribué aux réfugiés, la condition étant que le Programme Alimentaire Mondial se charge du réapprovisionnement de ces stocks régulateurs.
However, in view of the problems the World Food Programme has had in finding the donors it needs to meet its commitments ECHO decided, in 2001, to set up a three-month buffer stock of basic products such as cereals, pulses, oil and sugar, which the WFP can use in case its supplies arrive too late for distribution to the refugees, the condition being that the World Food Programme should undertake to replenish these buffer stocks.

Le rapporteur, M. Watson, nous adresse des recommandations sur la manière de devenir des manifestants calmes et respectueux des lois, la première condition étant de nous réunir pacifiquement et d'éviter toute manifestation de violence.
The rapporteur, Mr Watson, suggests how we can become peaceful and legitimate demonstrators, the first requirement being to work together peacefully and avoid any manifestation of violence.