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Aide d'État à finalité régionale
Aide à finalité régionale
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Ministre d'État à la Jeunesse
OEmol-SEFRI
Oem-Acc
Ordonnance sur les émoluments du SEFRI
Secrétariat d'Etat
Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche

Vertaling van "d’état à finalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche (1) | Secrétariat d'Etat (2)

State Secretariat


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ministre d'État à la Jeunesse [ ministre d'État (Jeunesse) ]

Minister of State for Youth [ Minister of State (Youth) ]


Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]

Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]


Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation | Ordonnance sur les émoluments du SEFRI [ OEmol-SEFRI ]

Ordinance of 16 June 2006 on Fees in the Area of Responsibility of the State Secretariat for Education, Research and Innovation | Fees Ordinance SERI [ FeeO-SERI ]


aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale

regional aid | regional State aid


lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale

guidelines on national regional aid


Lignes directrices concernant les aides d'État á finalité régionale pour la période 2007-2013

Guidelines on national regional aid for 2007-2013


machine à états finis | machine d'état fini | automate d'états finis | automate d'état fini | automate fini

finite-state machine | FSM | finite state machine | finite state automaton | FSA | finite-state automaton
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi.

The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.


Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l’emploi.

The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.


Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser des unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l’emploi.

The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.


1. Les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale mis en œuvre dans les régions ultrapériphériques et les zones à faible densité de population, telles que désignées par les États membres dans leurs cartes des aides à finalité régionale, approuvées par la Commission, conformément au point 161 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (53), sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de not ...[+++]

1. Regional operating aid schemes in outermost regions and sparsely populated areas as designated by the Member States within their regional aid map approved by the Commission in accordance with paragraph 161 of the Guidelines on regional State aid for 2014-2020 (54) shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.


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Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou à développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi.

The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.


Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les critères en vertu desquels les États membres peuvent octroyer des aides d’État à des entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe, ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi.

The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.


Les aides à finalité régionale accordées illégalement ou les aides à finalité régionale qui seront attribuées après le 31 décembre 2013 et avant le 1er juillet 2014 seront appréciées à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.

Regional aid awarded unlawfully or regional aid intended to be awarded after 31 December 2013 and before 1 July 2014 will be assessed in accordance with the guidelines on national regional aid for 2007-2013.


Les cartes des aides à finalité régionale autorisées en application des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 expirent le 31 décembre 2013.

The regional aid maps approved on the basis of the guidelines on national regional aid for 2007-2013 expire on 31 December 2013.


Ces règles sectorielles sont les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 1997 et de 2004, les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale de 1998, modifiées en 2000, et les lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux de 2005 et, enfin, pour le financement de biens relevant du secteur industriel, les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régio ...[+++]

The sectoral rules in question are the 1997 and 2004 Community guidelines on State aid to maritime transport, the 1998 guidelines on national regional aid, as amended in 2000, the 2005 Community guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports and, lastly, as far as the financing of assets in the industrial sector are concerned, the guidelines on national regional aid.


Les critères appliqués par la Commission pour examiner la compatibilité des aides d'État à finalité régionale avec le marché commun, en application de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) du traité CE, ont été codifiés dans les lignes directrices de 1998 concernant les aides d'État à finalité régionale (2) qui couvrent la période 2000-2006 (3).

The criteria applied by the Commission when examining the compatibility of national regional aid with the common market under Articles 87(3)(a) and 87(3)(c) of the EC Treaty have been codified in the 1998 guidelines on national regional aid (2) which cover the period 2000-2006 (3).




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Date index: 2022-04-12
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