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Vertaling van "étant donné le contexte décrit ci-dessus " (Frans → Engels) :

Dans le contexte décrit ci-dessus, la Commission demande

Against the above background, the Commission calls upon


Étant donné les défis mentionnés ci-dessus, notre plan est relativement dynamique et ambitieux.

Our plan is quite aggressive and ambitious, given the key challenges identified above.


Étant donné les objectifs mentionnés ci-dessus, je vais parler dans un instant de l'état de la famille.

Given the objectives aforementioned, I'll start in just a little bit on the state of the family.


Cependant, étant donné le contexte socio-économique du pays, avec une majorité de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté et presque tous les avocats basés dans la capitale, c'est assez utopique.

However, this is somewhat idealistic given the country's socio-economic circumstances, with most of the population living below the poverty line and almost all lawyers based in the capital..


Toutes les incidences décrites ci-dessus devraient toucher particulièrement les PME, étant donné que la grande majorité des entreprises de pêche engagées dans l’exploitation des stocks démersaux en Méditerranée occidentale sont des microentreprises (en moyenne, 89 % des entreprises françaises, italiennes et espagnoles du secteur de la pêche ne comptent qu’un seul navire). ...[+++]

All of theimpacts described above are expected to be especially relevantto SMEs,asthe large majority of fishing firmsinvolved in exploitingdemersal stocks in the western Mediterranean Sea are micro-enterprises (on average, 89 % of the French, Italian and Spanish enterprises in the fishing sector have only 1 vessel).


Étant donné que l’article 4 de la LJVAT établit une cause d’action civile, on peut présumer que la preuve serait évaluée selon le critère de la « prépondérance des probabilités » pour déterminer si le défendeur a commis un ou plusieurs des actes ou omissions décrits ci-dessus et si l’acte ou l’omission en question a porté préjudice au demandeur.

Given that section 4 creates a civil cause of action, presumably the standard of proof that would be used to determine that the defendant committed one or more of the acts or omissions outlined above, as well as the standard that would be used to demonstrate that the act or omission in question caused harm to the plaintiff, would be the “balance of probabilities” standard.


(17) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, évoqués antérieurement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre pour l'information et la consultation des travailleurs adapté au nouveau contexte européen décrit ci-dessus et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, c ...[+++]

(17) Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be adequately achieved by the Member States, in that the object is to establish a framework for employee information and consultation appropriate for the new European context described above, and can therefore, in view of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, évoqués antérieurement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre pour l'information et la consultation des travailleurs adapté au nouveau contexte européen décrit ci-dessus et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de ...[+++]

Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be adequately achieved by the Member States, in that the object is to establish a framework for employee information and consultation appropriate for the new European context described above, and can therefore, in view of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Étant donné que l’article 4 établit une cause d’action civile, on peut présumer que la preuve serait évaluée selon le critère de la « prépondérance des probabilités » pour déterminer si le défendeur a commis un ou plusieurs des actes ou omissions décrits ci-dessus et si l’acte ou l’omission en question a porté préjudice au demandeur.

Given that clause 4 creates a civil cause of action, presumably the standard of proof that would be used to determine that the defendant committed one or more of the acts or omissions outlined above, as well as the standard that would be used to demonstrate that the act or omission in question caused harm to the plaintiff, would be the “balance of probabilities” standard.


Étant donné que l’article 4 établit une cause d’action civile, on peut présumer que la preuve serait évaluée selon le critère de la « prépondérance des probabilités » pour déterminer si le défendeur a commis un ou plusieurs des actes ou omissions décrits ci-dessus et si l’acte ou l’omission en question a porté préjudice au demandeur.

Given that clause 4 creates a civil cause of action, presumably the standard of proof that would be used to determine that the defendant committed one or more of the acts or omissions outlined above, as well as the standard that would be used to demonstrate that the act or omission in question caused harm to the plaintiff, would be the “balance of probabilities” standard.




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étant donné le contexte décrit ci-dessus ->

Date index: 2024-11-04
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