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Vertaling van "étant alors réputé " (Frans → Engels) :

L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois mentionné au paragraphe 5 étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens du règlement précité.

EBA shall take a decision within one month, and the four-month period shall be treated as the conciliation period within the meaning of that Regulation.


L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens dudit règlement.

EBA shall take its decision within one month and the four-month period shall be deemed the conciliation period within the meaning of that Regulation.


6. L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois mentionné au paragraphe 5 étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens du règlement précité.

6. EBA shall take a decision within one month, and the four-month period shall be treated as the conciliation period within the meaning of that Regulation.


L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens dudit règlement.

EBA shall take its decision within one month and the four-month period shall be deemed the conciliation period within the meaning of that Regulation.


6.L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois mentionné au paragraphe 5 étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens du règlement précité.

6.EBA shall take a decision within one month, and the four-month period shall be treated as the conciliation period within the meaning of that Regulation.


L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens dudit règlement.

EBA shall take its decision within one month and the four-month period shall be deemed the conciliation period within the meaning of that Regulation.


Le risque global du produit est alors réputé être le risque le plus élevé identifié, étant donné que les mesures visant à prévenir celui-ci constituent en principe le moyen le plus efficace de réduire les risques.

The overall risk of the product is then the highest risk level identified, because action on the highest risk level is normally the most effective way of risk reduction.


Alors du point de vue juridique, compte tenu du contexte, est-ce qu'un énoncé ou une inférence voulant que quelqu'un soit — je ne sais pas — hostile aux Juifs ou à un autre groupe ferait en sorte qu'une personne soit jugée, à la lumière de ce que vous venez tout juste de dire, comme étant de mauvaise réputation, et donc pas en mesure de s'adonner à une activité particulière?

From a legal perspective, then, given that kind of a context, would a direct statement or an inference that someone would be—I don't know—anti-Semitic or anti a particular other group cause an individual to be cast in the light that you have just described as being unfavourable and therefore unsuitable for a particular activity?


Dès que le texte du règlement aura été mis au point dans les langues officielles de la Communauté, chaque institution disposera de six semaines pour le confirmer définitivement - à la majorité absolue des voix exprimées dans le cas du Parlement européen et à la majorité qualifiée dans le cas du Conseil -, le règlement étant alors réputé adopté.

As soon as the text has been finalized in the official Community languages, each institution will have a period of six weeks in which to confirm it definitively - by an absolute majority of the votes cast in the case of the Parliament, and by a qualified majority in the case of the Council - subject to which the Regulation will be adopted.




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étant alors réputé ->

Date index: 2022-09-29
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