Traduction de «paragraphe 5 étant alors réputé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat du revenu de production réputé des bénéficiaires pour l'année en vertu des paragraphes 82(5) et 82(5.1) de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
Statement of Beneficiary's Deemed Production Revenue for the Year Pursuant to subsections 82(5) and 82(5.1) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Au cours de la période de soixante jours visée au paragraphe 1, le comité pédiatrique peut inviter le demandeur à proposer des modifications du plan, le délai visé au paragraphe 1 pour l'adoption de l'avis définitif étant alors prorogé de soixante jours au maximum.
2. Within the 60-day period referred to in paragraph 1, the Paediatric Committee may request the applicant to propose modifications to the plan, in which case the time-limit referred to in paragraph 1 for the adoption of the final opinion shall be extended for a maximum of 60 days.

L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois mentionné au paragraphe 5 étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens du règlement précité.
EBA shall take a decision within one month, and the four-month period shall be treated as the conciliation period within the meaning of that Regulation.

L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens dudit règlement.
EBA shall take its decision within one month and the four-month period shall be deemed the conciliation period within the meaning of that Regulation.

6. L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois mentionné au paragraphe 5 étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens du règlement précité.
6. EBA shall take a decision within one month, and the four-month period shall be treated as the conciliation period within the meaning of that Regulation.

Les demandes d’information et d’enquêtes administratives en vertu de l’article 7 sont transmises au moyen d’un formulaire type adopté conformément à la procédure prévue à l’article 58, paragraphe 2, sauf dans les cas visés à l’article 50 ou dans des cas exceptionnels, la demande étant alors accompagnée d’une explication indiquant pourquoi l’autorité requérante estime que le formulaire type n’est pas approprié.
Requests for information and for administrative enquiries pursuant to Article 7 shall be sent using a standard form adopted in accordance with the procedure provided for in Article 58(2), except in the cases referred to in Article 50 or in exceptional cases where the request includes the reasons for which the requesting authority considers the standard form not to be appropriate.

Le risque global du produit est alors réputé être le risque le plus élevé identifié, étant donné que les mesures visant à prévenir celui-ci constituent en principe le moyen le plus efficace de réduire les risques.
The overall risk of the product is then the highest risk level identified, because action on the highest risk level is normally the most effective way of risk reduction.

Le prestataire de services de paiement est alors réputé avoir rempli les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 1 du présent article et de l’article 58.
The payment service provider shall be deemed to have fulfilled its obligations under paragraph 1 of this Article and under Article 58.

2. Au cours de la période de soixante jours visée au paragraphe 1, le comité pédiatrique peut inviter le demandeur à proposer des modifications du plan, le délai visé au paragraphe 1 pour l’adoption de l’avis définitif étant alors prorogé de soixante jours au maximum.
2. Within the 60-day period referred to in paragraph 1, the Paediatric Committee may request the applicant to propose modifications to the plan, in which case the time-limit referred to in paragraph 1 for the adoption of the final opinion shall be extended for a maximum of 60 days.