Vertaling van "règlement étant alors réputé " (Frans → Engels) :

L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois mentionné au paragraphe 5 étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens du règlement précité.
EBA shall take a decision within one month, and the four-month period shall be treated as the conciliation period within the meaning of that Regulation.

L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens dudit règlement.
EBA shall take its decision within one month and the four-month period shall be deemed the conciliation period within the meaning of that Regulation.

6. L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois mentionné au paragraphe 5 étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens du règlement précité.
6. EBA shall take a decision within one month, and the four-month period shall be treated as the conciliation period within the meaning of that Regulation.

I. considérant que les deux parties doivent conclure un accord sur le système indonésien de garantie de la légalité du bois (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu – SVLK) afin que le bois et les produits du bois indonésiens visés par l'APV bénéficient d'une autorisation FLEGT lorsqu'ils intègrent le marché européen, leur provenance étant alors automatiquement considérée comme licite au titre du règlement de l'Union dans le domaine du bois ;
I. whereas both parties must agree on the Indonesian Timber Legality Assurance System (TLAS) / Sistem Verifikasi Legalitas Kayu (SVLK) so that Indonesian timber and timber products covered by the VPA can enter the EU market as FLEGT-licensed timber, which is automatically considered legal under the terms of the EU Timber Regulation ;

I. considérant que les deux parties doivent conclure un accord sur le système indonésien de garantie de la légalité du bois (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu – SVLK) afin que le bois et les produits du bois indonésiens visés par l'APV bénéficient d'une autorisation FLEGT lorsqu'ils intègrent le marché européen, leur provenance étant alors automatiquement considérée comme licite au titre du règlement de l'Union dans le domaine du bois;
I. whereas both parties must agree on the Indonesian Timber Legality Assurance System (TLAS) / Sistem Verifikasi Legalitas Kayu (SVLK) so that Indonesian timber and timber products covered by the VPA can enter the EU market as FLEGT-licensed timber, which is automatically considered legal under the terms of the EU Timber Regulation;

Le risque global du produit est alors réputé être le risque le plus élevé identifié, étant donné que les mesures visant à prévenir celui-ci constituent en principe le moyen le plus efficace de réduire les risques.
The overall risk of the product is then the highest risk level identified, because action on the highest risk level is normally the most effective way of risk reduction.

C'est ainsi qu'AI comparait récemment les instruments communautaires en matière d'asile à des "boîtes vides", les éléments cruciaux des réglementations étant laissés à la discrétion des États membres, alors que le HCR constatait, lui, que dans les négociations, le niveau de protection diminue, les normes baissent et l'ambition d'harmonisation disparaît, les textes étant "pleins d'options pour les États membres", de sorte qu'il en arrivait à se demander s'il fallait encore soutenir le processus en cours, ou chercher une autre approche.
In this connection, AI recently compared the Community asylum instruments to 'empty boxes', with vital elements of legislation being left to the discretion of Member States, and the UNHCR noted, for its part, that, in negotiations, the level of protection was falling, standards were dropping and the harmonisation goal was being abandoned, with texts leaving a multitude of options for Member States, to such an extent that it asked whether it was advisable to continue supporting the current process or to look for a different approach.

1. Le nom d'une indication géographique visé à l'annexe VII, point A. 2. d), du règlement (CE) no 1493/1999 peut figurer sur l'étiquetage d'un vin importé, y compris un vin issu de raisins surmûris ou un moût de raisins partiellement fermentés destiné à la consommation humaine directe, d'un pays tiers qui est membre de l'Organisation mondiale du commerce à condition qu'elle serve à identifier un vin comme étant originaire du territoire d'un pays tiers, ou d'une région ou localité de ce pays tiers, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
1. The labelling of an imported wine, including a wine made from overripe grapes or a grape must in fermentation for direct human consumption, from a third country that is a member of the World Trade Organisation may bear the name of a geographical area as referred to in Annex VII(A)(2)(d) to Regulation (EC) No 1493/1999 provided that it serves to identify a wine as originating in the territory of a third country or a region or locality of that third country, where a given quality, reputation or other characteristic of the product essentially attributable to that geographical origin.

1. Le nom d'une indication géographique visé à l'annexe VII, point A. 2. d), du règlement (CE) n° 1493/1999 peut figurer sur l'étiquetage d'un vin importé, y compris un vin issu de raisins surmûris ou un moût de raisins partiellement fermentés destiné à la consommation humaine directe, d'un pays tiers qui est membre de l'Organisation mondiale du commerce à condition qu'elle serve à identifier un vin comme étant originaire du territoire d'un pays tiers, ou d'une région ou localité de ce pays tiers, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
1. The labelling of an imported wine, including a wine made from overripe grapes or a grape must in fermentation for direct human consumption, from a third country that is a member of the World Trade Organisation may bear the name of a geographical area as referred to in Annex VII(A)(2)(d) to Regulation (EC) No 1493/1999 provided that it serves to identify a wine as originating in the territory of a third country or a region or locality of that third country, where a given quality, reputation or other characteristic of the product essentially attributable to that geographical origin.