Vertaling van "recommandation était toujours appliquée " (Frans → Engels) :

b) le bien a été transféré, directement ou indirectement, au contribuable par une personne qui n’aurait jamais été une institution financière avant le transfert si la définition de « institution financière » au paragraphe 142.2(1) s’était toujours appliquée,
(b) the property was transferred, directly or indirectly, to the taxpayer by a person that would never have been a financial institution before the transfer if the definition “financial institution” in subsection 142.2(1) had always applied,

13. reconnaît, au bénéfice de l'Observatoire, que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a communiqué à l'Observatoire, le 27 novembre 2012, un plan d'audit stratégique de trois ans, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Observatoire lors de sa réunion des 6 et 7 décembre 2012; relève que le SAI n'a pas effectué d'audit auprès de l'Observatoire en 2012; relève que le SAI a procédé au contrôle de ses recommandations antérieures et qu'il a constaté qu'à la date butoir du 31 décembre 2012, une recommandation très importante était toujours en cours de réalisation, et que deux d'entre elles avaient été réalisées, mais devaient encore être confirmées par le SAI;
13. Acknowledges from the Centre that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) submitted a three-year strategic audit plan for the Centre on 27 November 2012 and that it was endorsed by the Centre’s Management Board at its meeting of 6-7 December 2012; notes that the IAS did not carry out any audits at the Centre in 2012; notes that the IAS carried out a follow-up of its earlier recommendations and found that at the cut-off date of 31 December 2012, one very important recommendation was still being implemented, while two had been implemented but were subject to confirmation from the IAS;

16. relève que le service d'audit interne a effectué, en 2013, un contrôle documentaire afin de suivre la mise en œuvre de ses recommandations antérieures; prend acte du fait que le service d'audit interne a estimé qu'aucune recommandation essentielle n'était en suspens au 31 décembre 2013; relève que, des deux recommandations qualifiées de "très importantes" par le service d'audit interne, l'une est considérée, dans le rapport, comme appliquée et en attente de suivi, et que l'autre a été reportée par rapport au plan d'action initial;
16. Notes that in 2013, the IAS performed a follow-up desk review of the implementation of its earlier recommendations; notes that the IAS considered that no critical recommendations were open as of 31 December 2013; takes note that, from the two recommendations rated as "Very Important" by the IAS, one was reported as implemented and is awaiting follow-up, and the other was delayed with respect to the original action plan;

Nous avons ensuite transmis le hansard pertinent à la Cour suprême du Canada et, surprise, celle-ci a confirmé notre position et statué que le projet de loi était anticonstitutionnel parce qu'il permettait au ministre de la Justice de renvoyer un Canadien dans un État où la peine de mort était toujours appliquée.
We sent the relevant Hansard to the Supreme Court of Canada and, lo and behold, the Supreme Court of Canada upheld our position and ruled that piece of legislation unconstitutional because it allowed a Minister of Justice to return a Canadian to a death state.

Il n’existe pas pour l’instant de réel suivi après les évaluations, et les recommandations ne sont pas toujours appliquées.
There is no real follow-up at this time after evaluations are made and the recommendations are not always implemented.

La Commission a aussi suivi cette recommandation en contrôlant si elle était effectivement appliquée par les États membres.
The Commission has also followed up on this recommendation by checking whether it is actually applied by Member States.

Le Conseil a réaffirmé qu'il était toujours disposé à examiner ces recommandations le cas échéant".
The Council reaffirmed its continued readiness to consider such recommendations whenever necessary".

De même, au sein de l’Union européenne, il faut, comme toujours, assurer un suivi réel du respect des codes et des règles de circulation existants, comme par exemple le port du casque pour les motocyclistes, car nous avons constaté que, très souvent, la législation déjà approuvée n’était malheureusement pas appliquée et qu'elle n'était pas exigée avec la rigueur nécessaire.
Furthermore, it is necessary as always within the European Union to monitor true compliance with the existing traffic rules and codes, such as wearing helmets when riding a motorcycle, because we have detected that, on many occasions, what happens is that the legislation approved is unfortunately not applied or enforced strictly enough.

- 2 - M. Bangemann a indiqué que la Commission allait suivre de très près la mise en oeuvre de la recommandation adoptée aujourd'hui par l'industrie et qu'elle se réservait la possibilité de choisir une voie plus contraignante si la recommandation n'était pas appliquée de façon satisfaisante.
Mr Bangemann said that the Commission would be monitoring very closely the way in which industry implemented the recommendation just adopted, and reserved the right to opt for a more binding measure if the recommendation was not implemented satisfactorily.

Conformément à la politique qu'elle a toujours appliquée avant l'unification, qui remonte au 3 octobre 1990, la Commission a décidé d'approuver une partie de l'aide accordée à Daimler Benz en reconnaissance du fait que cette aide était destinée à compenser certains handicaps économiques qui résultaient de la division de l'Allemagne avant l'unification.
In line with the policy it consistently applied before unification on 3 October 1990, the Commission has decided to approve part of the aid granted to Daimler Benz in recognition of the fact that it was granted to compensate for certain economic disadvantages caused by the division of Germany prior to unification.