Traduction de «société est réputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application de la présente loi, deux sociétés qui, à un moment donné, ne seraient pas associées l’une à l’autre sans le présent paragraphe et sont associées à une même tierce société ou réputées l’être en application du présent paragraphe sont réputées être associées l’une à l’autre à ce moment, sauf si, pour l’application de l’article 125, la tierce société n’est pas une société privée sous contrôle canadien à ce moment ou choisit, sur le formulaire prescrit, pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, de ne pas être associée à l’une ou à l’autre des deux sociétés, auquel cas la tierce société est réputée ne pas être associée à l’une ou à l’autre des deux sociétés au cours de cette année et avoir un plafond des affaires nul pour cette année.
they shall, for the purposes of this Act, be deemed to be associated with each other at that time, except that, for the purposes of section 125, where the third corporation is not a Canadian-controlled private corporation at that time or elects, in prescribed form, for its taxation year that includes that time not to be associated with either of the other two corporations, the third corporation shall be deemed not to be associated with either of the other two corporations in that taxation year and its business limit for that taxation year shall be deemed to be nil.

(2.1) Dans le cas où, par suite d’une fusion ou d’une unification, la participation dans une société de personnes d’une société remplacée devient un bien de la nouvelle société qui est issue de la fusion ou de l’unification et à laquelle la société remplacée n’était pas liée, la société remplacée est réputée avoir disposé de cette participation en faveur de la nouvelle société immédiatement avant la fusion ou l’unification pour un produit de disposition égal au prix de base rajusté de la participation pour la société remplacée au moment de la disposition et la nouvelle société est réputée l’avoir acquise auprès de la société remplacée immédiatement après ce moment à un coût égal à ce produit de disposition.
(2.1) Where, as a result of an amalgamation or merger, an interest in a partnership owned by a predecessor corporation has become property of the new corporation formed as a result of the amalgamation or merger and the predecessor corporation was not related to the new corporation, the predecessor corporation shall be deemed to have disposed of the interest in the partnership to the new corporation immediately before the amalgamation or merger for proceeds of disposition equal to the adjusted cost base to the predecessor corporation of the interest in the partnership at the time of the disposition and the new corporation shall be deemed to have acquired the interest in the partnership from the predecessor corporation immediately after that time at a cost equal to the proceeds of disposition.

d.1) pour l’application de la présente loi, lorsque la nouvelle société a acquis auprès d’une société remplacée des biens amortissables (autres que des biens d’une catégorie prescrite), la nouvelle société est réputée avoir acquis ces biens avant 1972 à un coût effectif égal au prix effectif supporté pour ceux-ci par la société remplacée, et la nouvelle société est réputée avoir été autorisée à déduire le total des sommes admises que la société remplacée était autorisée à déduire relativement à ces biens, en vertu des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu de la société remplacée;
(d.1) for the purposes of this Act, where depreciable property (other than property of a prescribed class) has been acquired by the new corporation from a predecessor corporation, the new corporation shall be deemed to have acquired the property before 1972 at an actual cost equal to the actual cost of the property to the predecessor corporation, and the new corporation shall be deemed to have been allowed the total of all amounts allowed to the predecessor corporation in respect of the property, under regulations made under paragraph 20(1)(a), in computing the income of the predecessor corporation;

(6) Pour l’application du présent article et de l’article 190.14, sont réputées ne pas être liées entre elles deux sociétés qui, si ce n’était le présent paragraphe, seraient liées du seul fait que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contrôle une société ou qu’il existe un droit visé à l’alinéa 251(5)b). Toutefois, lorsque, à un moment donné, un contribuable a un droit visé à l’alinéa 251(5)b) relatif à des actions et qu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de l’acquisition de ce droit consiste à éviter une restriction au montant de l’abattement de capital d’une société pour une année d’imposition, pour déterminer si une société est liée à une autre société, les sociétés sont réputées, pour l’application du présent article, être dans la même position l’une par rapport à l’autre que si le droit était immédiat et absolu et que si le contribuable l’avait exercé à ce moment.
are, for the purposes of this section and section 190.14, deemed not to be related to each other except that, where at any time a taxpayer has a right referred to in paragraph 251(5)(b) with respect to shares and it can reasonably be considered that one of the main purposes for the acquisition of the right was to avoid any limitation on the amount of a corporation’s capital deduction for a taxation year, for the purpose of determining whether a corporation is related to any other corporation, the corporations are, for the purpose of this section, deemed to be in the same position in relation to each other as if the right were immediate and absolute and as if the taxpayer had exercised the right at that time.

z.1) pour le calcul du montant de son compte de dividendes en capital, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation, sauf s’il s’agit d’une société remplacée à laquelle le paragraphe 83(2.1) s’appliquerait, si un dividende était versé immédiatement avant la fusion et si le choix prévu au paragraphe 83(2) était fait relativement au plein montant de ce dividende, pour qu’une partie du dividende soit réputée être un dividende imposable versé par la société remplacée;
(z.1) for the purposes of computing the capital dividend account of the new corporation, it shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation, other than a predecessor corporation to which subsection 83(2.1) would, if a dividend were paid immediately before the amalgamation and an election were made under subsection 83(2) in respect of the full amount of that dividend, apply to deem any portion of the dividend to be paid by the predecessor corporation as a taxable dividend;

Une entreprise qui prépare des états financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil* est réputée être une société mère;
A company which prepares consolidated financial statements in accordance with Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council * shall be deemed to be a parent company;

2. Si un artiste interprète ou exécutant n'a pas cédé la gestion de ses droits à une société de gestion collective pour la durée de protection supplémentaire conférée par la présente directive, la société qui gère les droits relevant de la même catégorie est réputée en être chargée.
2. Where a performer has not transferred the management of his rights to a collecting society as regards the additional term of protection that is conferred as a result of this Directive, the collecting society which manages rights of the same category shall be deemed to be mandated to manage his rights.

Les États membres peuvent prévoir que la réponse est réputée avoir été donnée si l'information demandée est déjà disponible sous la forme de questions-réponses sur le site Internet de la société et si la société indique dans sa réponse où précisément l'information peut être trouvée.
Member States may provide that a response is deemed to be given if the relevant information is available on the company's Internet site in question-and-answer form and if the company explains in its response where precisely that information can be found.

Les États membres peuvent prévoir que la réponse est réputée avoir été donnée, si l'information demandée est déjà disponible sous la forme de questions-réponses sur le site Internet de la société.
Member States may provide that a response shall be deemed to be given if the relevant information is available on the company’s Internet site in a question and answer format.

(d) le principe de l'égalité de traitement des actionnaires doit être respecté; sont notamment réputées conformes à ce critère l'acquisition et la vente par une société de ses propres actions sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE.
(d) the principle of equal treatment of shareholders shall apply; in particular, acquisition and sale by a company of its own shares on a regulated market as defined in Art. 4(1)(14) of Directive 2004/39/EC shall be considered fulfilling that principle.