Vertaling van "été pris illégalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

médicament non pris : n'aime pas la forme
Drug not taken - dislike form

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée
the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. suggère, à ce propos, que la Commission concentre ses efforts sur la prévention du commerce illicite des objets culturels et sur la lutte contre ce trafic, notamment en ce qui concerne les biens culturels iraquiens et syriens pris illégalement en Iraq depuis le 6 août 1990 et en Syrie depuis le 15 mars 2011, conformément au paragraphe 17 de la résolution 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015; considère que la Commission devrait concevoir une approche coordonnée pour lutter contre ce trafic, en travaillant de concert avec les responsables des services d'enquête au niveau national et en collaboration étroite avec l'Unesco et d'autres organisations internationales comme le Conseil international des musées (ICOM), le comité international du bouclier bleu de l'ICOM, Europol, Interpol, Unidroit et l'Organisation mondiale des douanes;
4. Suggests to the Commission, in this connection, in line with paragraph 17 of UN Security Council Resolution 2199 of 12 February 2015, to focus on the prevention of and fight against illicit trade in cultural artefacts, with specific reference to items of cultural heritage illegally removed from Iraq since 6 August 1990 and from Syria since 15 March 2011; considers that the Commission should devise a coordinated approach to combating that illegal trade, working together with those responsible for investigation services at national level and in close cooperation with UNESCO and other international organisations such as ICOM (International Council of Museums), the ICOM’s International Committee of the Blue Shield (ICBS), Europol, Interpol, UNIDROIT (International Institute for the Unification of Private Law) and WCO (World Customs Organisation);

Le Conseil compte-t-il prendre les mesures nécessaires, en coopération avec les Nations unies, l'observatoire international du trafic illicite des biens culturels du Conseil international des musées (ICOM), Europol et Interpol – conformément à la résolution 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015, qui condamne la destruction du patrimoine culturel en Iraq et en Syrie –, afin de bloquer le commerce dans les États membres de l'Union européenne d'objets culturels pris illégalement dans l'un de ces pays tant que des conditions de guerre prévalent, de manière à empêcher qu'ils soient utilisés pour financer des activités criminelles?
Will the Council take the necessary steps, in cooperation with the UN, the ICOM International Observatory on Illicit Traffic in Cultural Goods, Europol and Interpol – in line with UN Security Council Resolution 2199 of 12 February 2015, which condemns the destruction of cultural heritage in Iraq and Syria – to block the trade in the EU Member States of cultural objects illegally removed from either country, as long as war conditions prevail, thereby preventing them from being used as a source of financing for criminal activities?

La Commission compte-t-elle prendre les mesures nécessaires, en coopération avec les Nations unies, l'observatoire international du trafic illicite des biens culturels du Conseil international des musées (ICOM), Europol et Interpol – conformément à la résolution 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015, qui condamne la destruction du patrimoine culturel en Iraq et en Syrie –, afin de bloquer le commerce dans les États membres de l'Union européenne d'objets culturels pris illégalement dans l'un de ces pays tant que des conditions de guerre prévalent, de manière à empêcher qu'ils soient utilisés pour financer des activités criminelles?
Will the Commission take the necessary steps, in cooperation with the UN, the ICOM International Observatory on Illicit Traffic in Cultural Goods, Europol and Interpol – in line with UN Security Council Resolution 2199 of 12 February 2015, which condemns the destruction of cultural heritage in Iraq and Syria – to block the trade in the EU Member States of cultural objects illegally removed from either country, as long as war conditions prevail, thereby preventing them from being used as a source of financing for criminal activities?

Une autre initiative importante de l'UE dans le domaine de la biodiversité internationale est le plan d'action de la Commission « Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux » [29] adopté en mai 2003 pour lutter contre l'exploitation forestière illégale, conformément aux engagements pris par l'UE à Johannesburg.
An additional, important, EU initiative in the field of international biodiversity is the Commission Action Plan: forest law enforcement, governance [30] adopted in May 2003 to combat illegal logging in line with the EU's Johannesburg commitments.

Une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales est essentielle pour aligner la politique commerciale sur les valeurs européennesL’UE a déjà pris des mesures avec certains partenaires (par exemple, le pacte sur la durabilité au Bangladesh et l’initiative sur les droits du travail au Myanmar) et sur certaines questions spécifiques [l’initiative sur les minerais originaires de zones de conflits, les règlements sur l’exploitation illégale des forêts,les critères de durabilité pour les biocarburants, la publication des informations en matière de chaînes d’approvisionnement, la transparence des sociétés d’exploitation minière ou forestière concernant les paiements versés aux gouvernements].
Responsible management of global supply chains is essential to align trade policy with European valuesThe EU has already taken steps with specific partners (e.g. the Bangladesh Sustainability Compact and the Labour Rights Initiative with Myanmar) and on specific issues (conflict minerals initiative , illegal logging regulations ,sustainability criteria for biofuels , corporate reporting on supply chains issues , corporate transparency on payments made to governments by extractive and logging industries ).

Si d’aucuns, et c’est inacceptable, restent silencieux, d’autres appellent les deux parties à mettre tout en œuvre pour trouver une solution politique aussi rapidement que possible, traitant de la même manière des entités pourtant différentes et ne sachant pas qui blâmer, comme s’il n’y avait pas d’un côté un président élu démocratiquement et de l’autre un gouvernement illicite qui l’a arrêté, expulsé du pays et a pris illégalement le pouvoir.
While some are unacceptably silent, others are appealing to both sides to do everything in their power to reach a political solution as swiftly as possible, treating things that are different as if they were the same and ignoring who is to blame, as if there were not a democratically elected president on one side and an illegal government on the other, which detained him and expelled him from the country when it unlawfully seized power.

Les États membres prennent des mesures immédiates afin d’empêcher les capitaines de navires de pêche ou d’autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant délit d’infraction grave au sens de l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 de poursuivre leur activité illégale.
Member States shall take immediate measures to prevent masters of fishing vessels or other natural persons and legal persons caught in the act of committing a serious infringement, as defined in Article 42 of Regulation (EC) No 1005/2008, from continuing to do so.

La Commission renouvelle l'engagement pris dans son programme de travail pour 2001 de présenter avant la fin de cette année une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de coopération entre les autorités nationales compétentes des États membres et la Commission en vue d'assurer la protection des intérêts financiers des Communautés contre les activités illégales, y compris en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de blanchiment des capitaux.
The Commission reiterates the commitment made in its work programme 2001 to launch a proposal before the end of this year for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a cooperation mechanism between the competent national authorities of the Member States and the Commission in order to ensure the protection of the Communities' financial interests against illegal activities, including Value Added Tax (VAT) fraud and money laundering.

Le problème de l'arrivée illégale sur les côtes grecques de milliers d'immigrants clandestins qui, à partir du littoral turc, traversent la mer sur des petites embarcations appartenant à des contrebandiers turcs, a pris des proportions proprement explosives.
There has been an enormous upsurge in illegal immigration into Greece from Turkey, with thousands of clandestine immigrants reaching Greek shores aboard Turkish smugglers' boats.

De façon accessoire, les employeurs de main-d'oeuvre illégale pourraient aussi se voir facturer en totalité les frais occasionnés par le retour de leurs travailleurs clandestins, y compris tous les coûts liés à leur séjour jusqu'au retour, lesquels sont aujourd'hui le plus souvent pris en charge par la sécurité sociale ou au moyen d'autres ressources publiques.
On a subsidiary basis employers of illegal workers could also be charged in full for the return costs of returning their illegal workers, including all costs of their stay until return, which are, at present, usually covered by social welfare or other public means.