Vertaling van "canada était réputée illégale " (Frans → Engels) :

(4.1) Une dépense qui constitue des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société d’exploration en commun visée au paragraphe (4), ou qui constituerait de tels frais si la mention de « rattachée au contribuable » ou « rattachée à lui », selon le cas, à l’alinéa d) de la définition de « frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe (1) était interprétée comm une mention de « rattachée à la société actionnaire en faveur de laquelle on a renoncé à la dépense pour l’application du paragraphe 66(10.1) ou (10.2) de la Loi », qui peut raisonnablement être considérée comme étant incluse dans des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qui sont réputés être, en vertu du paragraphe (4), des frais d’exploration au Canada et des frais d’aménagement au Canada de la société actionnaire, est réputée constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société actionnaire engagés par elle à la date où la dépense était réputée, en vertu du paragraphe (4), avoir été engagée par elle et est réputée à compter de cette date, ne pas constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada engagés par la société d’exploration en commun.
(4.1) An expense that is a Canadian exploration and development overhead expense of the joint exploration corporation referred to in subsection (4), or would be such an expense if the references to “connected with the taxpayer” in paragraph (d) of the definition “Canadian exploration and development overhead expense” in subsection (1) were read as “connected with the shareholder corporation in favour of whom the expense was renounced for the purposes of subsection 66(10.1) or (10.2) of the Act”, that may reasonably be considered to be included in a Canadian exploration expense or Canadian development expense that is deemed by subsection (4) to be a Canadian exploration expense or Canadian development expense of the shareholder corporation, shall be deemed to be a Canadian exploration and development overhead expense of the shareholder corporation incurred by it at the time the expense was deemed by subsection (4) to have been incurred by it and shall be deemed at and after that time not to be a Canadian exploration and development overhead expense incurred by the joint exploration corporation.

(4) Lorsqu’il y a eu renonciation à une dépense engagée après le 7 novembre 1969 qui représentait des frais d’exploration et d’aménagement au Canada ou qui aurait représenté de tels frais si elle avait été engagée après 1971 (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement, ou au coût d’un avoir minier canadien acquis par une société d’exploration en commun ou d’un bien acquis par une société d’exploration en commun qui aurait été un avoir minier canadien s’il avait été acquis après 1971), des frais d’exploration au Canada (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement) ou des frais d’aménagement au Canada (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement ou d’un montant visé au sous-alinéa 66.2(5)a)(iii) de la Loi) par une société d’exploration en commun en faveur d’un contribuable et cette dépense était réputée être une dépense du contribuable pour l’application du paragraphe 66(10), (10.1) ou (10.2) de la Loi ou du paragraphe 29(7), des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, cette dépense est réputée,
(4) Where an expense incurred after November 7, 1969 that was a Canadian exploration and development expense or that would have been such an expense if it had been incurred after 1971 (other than an amount included therein that is in respect of financing or the cost of any Canadian resource property acquired by a joint exploration corporation or any property acquired by a joint exploration corporation that would have been a Canadian resource property if it had been acquired after 1971), a Canadian exploration expense (other than an amount included therein that is in respect of financing) or a Canadian development expense (other than an amount included therein that is in respect of financing or an amount referred to in subparagraph 66.2(5)(a)(iii) of the Act) has been renounced in favour of a taxpayer and was deemed to be an expense of the taxpayer for the purposes of subsection 66(10), (10.1) or (10.2) of the Act or subsection 29(7) of the Income Tax Application Rules, the expense shall

Les Américains exagèrent donc de manière importante les pertes possibles qu'ils pourraient réclamer si la mesure proposée aujourd'hui était jugée illégale à l'OMC et était maintenue par le Canada, ou si elle était assimilée à une mesure de protection culturelle en vertu de l'ALENA, ce qui donnerait aux États-Unis le droit d'imposer des mesures compensatoires si le Canada décidait de la maintenir après un tel jugement.
So the Americans are greatly overestimating their potential losses if the measure proposed today were found to be illegal by the WTO and were maintained by Canada, or if it were to become a cultural protection measure under NAFTA, which would entitle the United States to impose compensatory measures if Canada decided to maintain it after such a decision.

La députée d'Ahuntsic disait que le gouvernement avait décrété que la prostitution était illégale, mais qu'il ne disait pas que la prostitution était maintenant illégale au Canada.
The member for Ahuntsic was saying that the government had decreed that prostitution was illegal, but that it was not saying that prostitution is now illegal in Canada.

Monsieur le président, lorsque les lois traitant de la propagande haineuse ont été adoptées pour la première fois au Canada, en 1970, deux à peine auparavant, toute conduite homosexuelle au Canada était réputée illégale.
Mr. Chairman, when the hate propaganda laws were first adopted in Canada in 1970, two years previously all homosexual conduct in Canada was illegal.