Traduction de «était réglée jusqu » (Français → Anglais) :

Là où deux candidats étaient déclarés élus, quand le directeur du scrutin n’arrivait pas à déterminer lequel des candidats était élu, chacun des députés élus pouvait être assermenté mais ni l’un ni l’autre ne pouvait siéger à la Chambre ni voter jusqu’à ce que l’affaire soit réglée.
In the case of a double return, when returning officers were unable to determine which of two or more candidates had been elected, each of the Members-elect was entitled to be sworn in, but neither could sit in the House nor vote until the matter had been resolved.

La proposition dont il est question établit un cadre juridique pour le découpage géographique du territoire sur lequel les données statistiques sont collectées, alors que cette question était réglée jusqu'à présent par le biais de négociations entre les États membres et Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes.
This proposal provides a legal framework for the geographical division of the territory on which statistical data are gathered, as opposed to the current method of settling this matter via negotiations between the Member States and Eurostat, the Statistical Office of the European Communities.

Par lettre du 5 novembre 2003, enregistrée le 6 novembre 2003, l'Allemagne a déclaré que la question de la demande d'autorisation adressée à la Commission, portant sur la prorogation des garanties de prêts jusqu'à 2007, était réglée puisque ces prêts avaient été remboursés.
By letter dated 5 November 2003, registered as received on 6 November, Germany stated that the question of the application to the Commission for an extension of the loan guarantees up to 2007 had been dealt with since the loans had been paid back.

L'intention était de maintenir la confidentialité jusqu'à ce que la plainte soit réglée.
The intent was to keep the information confidential until the complaint is resolved.

Jusqu’à présent, cette question n’était pas réglée explicitement : il n’existait que la garantie que les autobus rigides jusqu’à 12 m de long et les autobus articulés jusqu’à 18 m de long pouvaient circuler librement dans l’Union européenne.
Until now, this matter has not been regulated explicitly; there was only the guarantee that rigid buses of up to 12 metres and articulated buses of up to 18 metres could circulate freely in the European Union.