Vertaling van "cette question était réglée jusqu " (Frans → Engels) :

Étant donné qu’aucune des parties ne m’a plus communiqué d’observations relatives aux documents de Matrix, je considère cette question comme réglée.
Since none of the parties came back to me in relation to the Matrix documents, I regard this matter as settled.

La proposition dont il est question établit un cadre juridique pour le découpage géographique du territoire sur lequel les données statistiques sont collectées, alors que cette question était réglée jusqu'à présent par le biais de négociations entre les États membres et Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes.
This proposal provides a legal framework for the geographical division of the territory on which statistical data are gathered, as opposed to the current method of settling this matter via negotiations between the Member States and Eurostat, the Statistical Office of the European Communities.

22. regrette que l'Ukraine n'ait pas encore étendu l'assouplissement des conditions d'obtention de visas à la Roumanie et à la Bulgarie; presse l'Ukraine de traiter immédiatement tous les citoyens de l'Union européenne de la même manière; se réjouit de la décision de la Communauté européenne de retarder la ratification des accords de réadmission jusqu'à ce que cette question soit réglée; demande que ces accords soient rapidement mis en œuvre et qu'ils soient correctement contrôlés;
22. Regrets that Ukraine has not yet extended visa facilitation to Romania and Bulgaria; urges Ukraine to immediately apply equal treatment to all EU citizens; welcomes the EC decision to delay ratification of the readmission agreements until this issue is settled; calls for the rapid implementation and appropriate monitoring of these agreements.

Un État membre peut maintenir l’interdiction prononcée à l’encontre d’un conducteur de conduire sur son territoire conformément au paragraphe 4, jusqu’à ce que la question soit réglée conformément au présent paragraphe.
A Member State may maintain a prohibition on a driver driving on its territory in accordance with paragraph 4 until the matter is concluded in accordance with this paragraph.

Un État membre peut maintenir l'interdiction prononcée à l'encontre d'un conducteur de conduire sur son territoire conformément au paragraphe 4, jusqu'à ce que la question soit réglée conformément au présent paragraphe.
A Member State may maintain a prohibition on a driver driving on its territory in accordance with paragraph 4 until the matter is concluded in accordance with this paragraph.

Oui (2) Équivalence reconnue en principe: une ou plusieurs questions spécifiques doivent encore être résolues – utiliser la certification en vigueur jusqu'à ce que ces questions soient réglées
Yes(2) Equivalence agreed in principle - some specific issue(s) to be resolved existing certification used until issue(s) resolved

Nous avons toujours dit que si la question de la corruption était réglée au niveau de l’Autorité palestinienne et que s’il était mis fin au terrorisme, nous les Européens aiderions davantage en injectant encore plus d’argent, le cas échéant.
We always said that if corruption in the Palestinian Authority is addressed, if there is an end to terrorism, then we Europeans must help out with even more money if necessary.

Par lettre du 5 novembre 2003, enregistrée le 6 novembre 2003, l'Allemagne a déclaré que la question de la demande d'autorisation adressée à la Commission, portant sur la prorogation des garanties de prêts jusqu'à 2007, était réglée puisque ces prêts avaient été remboursés.
By letter dated 5 November 2003, registered as received on 6 November, Germany stated that the question of the application to the Commission for an extension of the loan guarantees up to 2007 had been dealt with since the loans had been paid back.

Je pense que nous n'aurions aucun problème avec cela si la question de la prise en charge des coûts était réglée.
I think we would have no problems with that if we could resolve the question of how the costs would be met.