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Traduction de «confidentialité jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les modalités de soumission des offres, notamment les conditions du maintien de leur confidentialité jusqu'à l'ouverture, la date et l'heure limites de réception et l'adresse à laquelle elles doivent être envoyées ou remises ou l'adresse internet si la soumission s'effectue par voie électronique.

specify the rules governing the submission of tenders, including in particular the conditions to maintain them confidential until opening, the closing date and time for receipt and the address to which they must be sent or delivered or the internet address in case of electronic submission.


les modalités de soumission des offres, notamment les conditions du maintien de leur confidentialité jusqu'à l'ouverture, la date et l'heure limites de réception et l'adresse à laquelle elles doivent être envoyées ou remises ou l'adresse internet si la soumission s'effectue par voie électronique;

specify the rules governing the submission of tenders, including in particular the conditions to maintain them confidential until opening, the closing date and time for receipt and the address to which they must be sent or delivered or the internet address in case of electronic submission;


Cette notification peut être exceptionnellement reportée, lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver la confidentialité d'une enquête ou d'une procédure judiciaire nationale, jusqu'à ce que ces raisons impérieuses et légitimes cessent d'exister.

Such notification may be exceptionally deferred, where there are compelling legitimate grounds to preserve the confidentiality of an investigation or of national judicial proceedings, until such compelling legitimate grounds to preserve the confidentiality cease to exist.


dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), la notification visée au point b) du présent paragraphe et la possibilité visée au point c) du présent paragraphe peuvent être exceptionnellement reportées lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver la confidentialité de l'enquête ou de la procédure judiciaire nationale, jusqu'à ce que ces raisons impérieuses et légitimes cessent d'exister.

in the cases referred to in points (d) and (f) of Article 106(1), the notification referred to in point (b) of this paragraph and the opportunity referred to in point (c) of this paragraph may be exceptionally deferred where there are compelling legitimate grounds to preserve the confidentiality of an investigation or of national judicial proceedings, until such compelling legitimate grounds to preserve the confidentiality cease to exist.


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En outre, chaque année jusqu'en 2023, la Commission établit, avec l'aide des entités en charge, un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre de l'instrument, les conditions prévalant sur le marché pour son utilisation, les projets actualisés et la réserve de projets, y compris des informations sur les projets se trouvant à différents stades de la procédure, dans le respect de la confidentialité et des informations sensibles sur le marché, conformément à l'article 140, paragraphe 8, du règlement (UE ...[+++]

In addition, the Commission shall, with the support of the entrusted entities, report annually to the European Parliament and the Council until 2023 on implementation, the prevailing market conditions for the use of the instrument, the updated projects and the project pipeline including information on projects at different stages of the procedure while respecting confidentiality and sensitive market information in accordance with Article 140(8) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.


a)les modalités de soumission des offres, notamment les conditions du maintien de leur confidentialité jusqu'à l'ouverture, la date et l'heure limites de réception et l'adresse à laquelle elles doivent être envoyées ou remises ou l'adresse internet si la soumission s'effectue par voie électronique.

(a)specify the rules governing the submission of tenders, including in particular the conditions to maintain them confidential until opening, the closing date and time for receipt and the address to which they must be sent or delivered or the internet address in case of electronic submission.


En outre, chaque année jusqu'en 2023, la Commission établit, avec l'aide des entités en charge, un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre de l'instrument, les conditions prévalant sur le marché pour son utilisation, les projets actualisés et la réserve de projets, y compris des informations sur les projets se trouvant à différents stades de la procédure, dans le respect de la confidentialité et des informations sensibles sur le marché, conformément à l'article 140, paragraphe 8, du règlement (UE ...[+++]

In addition, the Commission shall, with the support of the entrusted entities, report annually to the European Parliament and the Council until 2023 on implementation, the prevailing market conditions for the use of the instrument, the updated projects and the project pipeline including information on projects at different stages of the procedure while respecting confidentiality and sensitive market information in accordance with Article 140(8) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.


Jusqu’à l’expiration de ce délai, la confidentialité est préservée.

Confidentiality shall be preserved until this period expires.


Question n° 16: Si oui, de quelle façon et jusqu'où cette confidentialité devrait-elle être garantie- Dans quelle mesure les garanties de la confidentialité devraient-elles ainsi s'étendre à la publication des résultats du processus d'ADR -

Question 16: If so, how and to what extent should such confidentiality be guaranteed- To what extent should guarantees of confidentiality apply also to publication of the results of ADRs-


La perturbation peut toutefois aussi être de nature beaucoup plus critique, allant jusqu'à une interférence avec les communications très sensibles, de graves pannes de courant ou d'importantes pertes commerciales en raison d'attaques par refus de service ou de violations de la confidentialité.

However, the disruption can also be on a much more critical scale, up to the level of interference with highly sensitive communications, significant power cuts, or major loss of business through denial of service attacks or confidentiality breaches.


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