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Vertaling van "était pourvu avant " (Frans → Engels) :

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe immédiatement aux déclarations de ministres conformément à l'article 33(1) du Règlement, et que, à la fin de la période prévue pour les déclarations de ministres, la Chambre revienne aux affaires dont elle était saisie avant l'interruption, pourvu qu'elle puisse siéger au-delà de l'heure habituelle de l'ajournement quotidien pour terminer l'étude des initiatives parlementaires, si besoin est.

That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the House proceed immediately to Ministerial Statements pursuant to Standing Order 33(1); and at the expiry of the time provided for the Ministerial Statements, the House return to the business before it prior to the interruption, provided that the House may sit beyond the ordinary hour of daily adjournment if required to complete Private Members' Business.


Le libellé était le suivant: « Lors de séances prévues d'avance hors de l'enceinte parlementaire, les membres du comité, présents seront tenus d'attendre seulement 15 minutes après l'heure prévue du début de la séance avant de commencer à entendre des témoins et à recevoir des témoignages », pourvu qu'un député ministériel et qu'un député de l'opposition soient présents.

The way it was worded was that “In the case of previously scheduled meetings taking place outside the parliamentary precinct, the committee members in attendance shall only be required to wait for 15 minutes following the designated start of the meeting before they may proceed to hear witnesses and receive evidence”, so long as one member from the government and one member of the opposition was present.


1 un navire passe sous le pavillon d'un autre Gouvernement contractant, le Gouvernement contractant dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon, doit, dès que possible, adresser à l'Administration cessionnaire des copies du Certificat international de sûreté du navire ou tous les renseignements relatifs au Certificat international de sûreté du navire dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de vérification disponibles, ou.

1 a transfer of a ship to the flag of another Contracting Government, the Contracting Government whose flag the ship was formerly entitled to fly shall, as soon as possible, transmit to the receiving Administration copies of, or all information relating to, the International Ship Security Certificate carried by the ship before the transfer and copies of available verification reports, or.


un navire passe sous le pavillon d'un autre Gouvernement contractant, le Gouvernement contractant dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon, doit, dès que possible, adresser à l'Administration cessionnaire des copies du Certificat international de sûreté du navire ou tous les renseignements relatifs au Certificat international de sûreté du navire dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de vérification disponibles, ou

a transfer of a ship to the flag of another Contracting Government, the Contracting Government whose flag the ship was formerly entitled to fly shall, as soon as possible, transmit to the receiving Administration copies of, or all information relating to, the International Ship Security Certificate carried by the ship before the transfer and copies of available verification reports, or


[Français] M. Jean-Yves Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, BQ): Je propose la motion (La motion est adoptée) [Traduction] Le président: Maintenant, nous avons une motion de réception et de publication de témoignages : que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins.avant, c'était trois membres, dont un membre de l'opposition.

[Translation] Mr. Jean-Yves Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, BQ): I so move (Motion agreed to) [English] The Chair: Now we have a motion to receive and publish evidence: that the chair be authorized to hold meetings to receive and publish evidence when a quorum is not present, provided that at least.and in the past it was three members, including a member of the opposition.




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était pourvu avant ->

Date index: 2025-05-04
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