Vertaling van "était particulier jusqu " (Frans → Engels) :

(ii) lorsqu’un particulier — époux ou conjoint de fait du participant au début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition — est vivant au dernier en date du jour du décès du participant et du jour qui tombe cinq ans après le début du versement des prestations de retraite au participant, des prestations de retraite payables au particulier jusqu’à son décès, d’un montant, payable mensuellement, égal à 66 2/3 pour cent des prestations de retraite qui seraient payables mensuellement au participant aux termes de la disposition s’il était vivant;
(ii) where an individual who is a spouse or common-law partner of the member when retirement benefits commence to be paid under the provision to the member is alive on the later of the day of death of the member and the day that is 5 years after the day on which the member’s retirement benefits commence to be paid, retirement benefits payable to the individual for the duration of the individual’s life, with the amount of the benefits payable for each month equal to 66 2/3 per cent of the amount of retirement benefits that would have been payable under the provision for the month to the member if the member were alive;

Conçue comme une villa privée sur la Tamise, la «maison-joujou» de Horace Walpole était encore utilisée par des particuliers jusqu’en 1923, date à laquelle elle fut vendue à un établissement de formation des enseignants.
Built as a private villa on the Thames, Horace Walpole’s ‘plaything house’ was in domestic use until 1923, when it was sold to a teacher training institution.

12. est préoccupé par la proposition de la Commission visant à déclarer les pays en voie d'adhésion et les pays candidats potentiels à l'adhésion, y compris les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, comme étant des pays d'origine sûrs à des fins d'asile; estime que les droits procéduraux des citoyens de ces pays se trouveraient dès lors grandement restreints dans le cadre de la procédure d'asile; attire l'attention sur le fait que l'approche reposant sur le concept de "pays sûrs" porte atteinte aux droits de l'homme, en particulier à ceux de personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables, tels que les minorités ou les personnes LGBTI; rappelle qu'en 2014, le taux de reconnaissance moyen pour les ressortissants des Balkans occidentaux était d'un peu moins de 5 %, taux qui allait jusqu'à 50 % dans certains États membres tels que la Finlande et l'Italie; souligne que la situation des droits de l'homme et des libertés civiles dans des pays candidats à l'adhésion ne constitue bien souvent pas une priorité pour la Commission, et qu'il est fallacieux de suggérer que les violations des droits de l'homme n'existent plus dans ces pays;
12. Is concerned about the Commission proposal to declare EU accession countries and potential candidate countries for accession, including the countries of the Western Balkans and Turkey, as safe countries of origin for the purposes of asylum; considers that the procedural rights of citizens of those countries would, as a consequence, be significantly limited in the asylum procedure; draws attention to the fact that the approach based on the concept of ‘safe countries’ undermines human rights, especially those of people belonging to vulnerable groups, such as minorities or LGBTI persons; recalls that in 2014 nationals from the Western Balkans had an average recognition rate of nearly 5 % and a recognition rate of up to 50 % in some Member States such as Finland and Italy; points out that the situation as regards human rights and civil liberties in accession candidate countries is often not a priority for the Commission, and that it is misleading to suggest that human rights violations no longer exist in those countries;

Les femmes, en particulier, auraient tout à perdre si le caractère obligatoire du formulaire long du recensement, tel qu’il était administré jusqu’en 2006, était aboli.
Women in particular would have everything to lose if the mandatory long-form census, as conducted until 2006, was cancelled.

21. reconnaît en particulier que l'objectif de l'évaluation externe était d'examiner les mesures prises par le Collège pour s'attaquer aux problèmes soulevés par la Cour des comptes dans son audit du Collège en 2007 et de produire un rapport exposant le total des crédits utilisés pour financer des dépenses privées ainsi que les montants recouvrés jusque-là; note en particulier que l'audit externe a fait état des montants suivants:
21. Acknowledges, in particular, that the objective of the external evaluation was to review the actions taken by the College to address issues raised by the Court of Auditors during their audit of the College in 2007 and to produce a report setting out the total appropriations used to finance private expenditure and the amounts recovered to date; notes, in particular, that the external audit reported:

21. reconnaît, en particulier, que l'objectif de l'évaluation externe était d'examiner les mesures prises par le Collège pour s'attaquer aux problèmes soulevés par la Cour des comptes dans son audit du Collège en 2007 et de produire un rapport exposant le total des crédits utilisés pour financer des dépenses privées ainsi que les montants recouvrés jusque-là; note en particulier que l'audit externe a fait état des montants suivants:
21. Acknowledges, in particular, that the objective of the external evaluation was to review the actions taken by the College to address issues raised by the Court of Auditors during their audit of the College in 2007 and to produce a report setting out the total appropriations used to finance private expenditure and the amounts recovered to date; notes, in particular, that the external audit reported:

Or, ils devaient bien savoir, comme l'avaient bien compris les gens de l'administration aéroportuaire de Vancouver, que si notre comité s'était déplacé jusque-là, c'était pour les entendre parler de ce qui était arrivé à M. Dziekanski, et en particulier pour recevoir des explications sur la façon dont le Taser avait été utilisé par rapport à ce qu'exige leur protocole.
Yet they knew full well, as the people from the Vancouver Airport Authority had understood, that if our committee had travelled there, it was to hear them tell us what had happened to Mr. Dziekanski, and specifically to obtain an explanation on how the taser had been used in relation to their protocol requirements.

Comme le souligne également le rapport de la mission du Parlement, il convient de souligner les aspects positifs de l’action humanitaire menée jusqu’à présent, et en particulier le fait que cette action, quoique certainement toujours perfectible, a permis jusqu’à présent d’éviter une crise sanitaire grave et les épidémies dont l’apparition était tant redoutée suite à la catastrophe.
As also pointed out in the European Parliament’s mission report, it is important to emphasise the positive aspects of the humanitarian action taken so far, especially the fact that this action, while indeed not perfect, has so far averted a serious health crisis and epidemics, the outbreak of which was very much feared in the aftermath of the disaster.

Ce qui était particulier jusqu'à tout récemment, soit avant que le comité parlementaire se penche sur le projet de loi, c'est que les mécanismes d'impacts, d'évaluations et d'analyses de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ne jouaient seulement que lorsque le gouvernement fédéral, à proprement parler, était en cause.
What was unusual until just recently was that, before the parliamentary committee began examining the bill, the mechanisms for impact, evaluation and analysis under the Canadian Environment Assessment Act only came into play if the federal government itself were involved.

Se fondant sur le même article 80, paragraphe 2, du traité CE et, en particulier, sur l’article 7 du règlement (CE) n° 1592/2002, la Commission propose d’élargir les compétences communautaires à plusieurs domaines dont la coordination était assurée jusqu’ici par les Autorités conjointes de l’aviation (JAA), mais de manière non obligatoire et hétérogène.
Based on the same article 80, par. 2 of the Treaty and in particular on Article 7 of Regulation 1592/2002, the Commission proposes now to extend the scope of Community competence to several fields co-ordinated until now by the Joint Aviation Authorities (JAA) but on a non compulsory and often non-uniform basis.