Traduction de «était administré jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyenne tension | MT,pour des raisons administratives propres au Royaume-Uni,la notion de moyenne tension peut s'étendre aux échelons jusqu'à 132 kV [Abbr.]
medium voltage | MV [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Les femmes, en particulier, auraient tout à perdre si le caractère obligatoire du formulaire long du recensement, tel qu’il était administré jusqu’en 2006, était aboli.
Women in particular would have everything to lose if the mandatory long-form census, as conducted until 2006, was cancelled.

Afin de réduire la charge administrative, les dérogations à l'obligation d'utilisation des tachygraphes, que les États membres peuvent accorder à certains utilisateurs, principalement les petites et moyennes entreprises, seront élargies: pour lesdits utilisateurs, le nouveau projet de règlement introduit une dérogation pour les opérations de transport dans un rayon de 100 km, alors que, jusqu'ici, cette dérogation était assortie d'une limite de 50 km dans certains cas.
In order to reduce the administrative burden, the exemption from the obligation to use tachographs, which member states may grant to certain users - mainly small and medium-sized enterprises - will be extended: for those users, the new draft regulation introduces an exemption for transport operations within a radius of 100 km, whilst hitherto the exemption has been limited to 50 km in certain cases.

11. observe qu'alors que la directrice exécutive était directement associée à Earthwatch, 29 membres du personnel de l'agence, dont la directrice exécutive, se sont rendus en mission de recherche jusqu'à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes ou la Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que c'est l'agence qui a payé 33 791,28 EUR au total à l'ONG, selon les déclarations de la directrice exécutive de l'agence; estime que ce type de dépenses devra à l'avenir faire l'objet d'une approbation ex ante du conseil d'administration, sur la base d'une évaluation appropriée des coûts et des avantages;
11. Notes that while the Executive Director was directly involved with Earthwatch, 29 staff members of the Agency, including the Executive Director, went for up to 10 days of research on different biodiversity projects in the Caribbean or Mediterranean managed by Earthwatch and that the Agency paid a total of EUR 33 791,28, to the NGO as stated by the Agency's Executive Director; is of the opinion that this type of expenditure needs in future an ex ante endorsement of the managing board based on an proper cost benefit assessment;

Or, ils devaient bien savoir, comme l'avaient bien compris les gens de l'administration aéroportuaire de Vancouver, que si notre comité s'était déplacé jusque-là, c'était pour les entendre parler de ce qui était arrivé à M. Dziekanski, et en particulier pour recevoir des explications sur la façon dont le Taser avait été utilisé par rapport à ce qu'exige leur protocole.
Yet they knew full well, as the people from the Vancouver Airport Authority had understood, that if our committee had travelled there, it was to hear them tell us what had happened to Mr. Dziekanski, and specifically to obtain an explanation on how the taser had been used in relation to their protocol requirements.

G. considérant que, s'il s'accompagne d'obligations d'immatriculation et de paiement, le mini-guichet unique englobe également d'autres mesures administratives, telle l'obligation de conserver pendant dix ans les pièces comportant les données relatives aux acheteurs (ce même lors de la vente d'applications électroniques ne coûtant que quelques centimes); considérant que, si jusqu'à présent il n'était pas nécessaire de recueillir les données relatives aux acheteurs, les petites entreprises doivent, depuis l'entrée en vigueur du mini-guichet unique, recueillir ces données et les conserver, ce qui leur impose d'autres obligations administratives, notamment celle d'assurer la protection des données personnelles collectées et d'établir des déclarations trimestrielles, les prestataires de service qui ne se plient pas à ces formalités se voyant privés de l'accès au mini-guichet unique et devant s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre;
G. whereas the VAT MOSS system, besides its registration and payment requirements, includes other administrative measures, such as the obligation to preserve documents for 10 years that include data on buyers, even in respect of purchases of applications worth a few cents, while it has not been necessary to obtain the personal data of the buyers until now; whereas following the entry into force of the VAT MOSS system, small entrepreneurs will be obliged to collect and preserve these data, resulting in further administrative requirements for entrepreneurs in connection, for instance, with ensuring that the personal data gathered is protected and with drawing up obligatory quarterly reports; whereas failure to meet these requirements will result in the service provider being denied access to the VAT MOSS system and subsequently having to register separately for VAT in each Member State;

Or, jusqu'ici, des réformes des structures politiques et administratives n'ont été effectuées que dans quelques pays et la convergence démocratique n'est pas celle qui était escomptée.
So far, reforms in political and administrative structures have materialised in a few countries only, and democratic convergence has fallen short of expectations.

F. rappelant que l'interaction entre l'ordre juridique communautaire et la législation pénale dans les États membres est désormais un phénomène évident sur lequel se penchent tant la doctrine que la jurisprudence, mais qu'en l'absence, jusqu'à ce jour, de prévisions non équivoques dans le traité, la Cour de justice s'était bornée à constater l'existence d'une compétence de la Communauté pour édicter des sanctions administratives, gardant le silence sur la question des sanctions pénales (arrêt du 27 mars 1990 dans l'affaire C-9/89, Royaume d'Espagne/Conseil),
F. whereas the interaction between the Community legal system and criminal law in the Member States is already an observable phenomenon on which both doctrine and case-law are based, but whereas in the absence to date of unequivocal provisions in the Treaty the Court of Justice has restricted itself to noting the existence of a Community power to decree administrative penalties, remaining silent on the question of criminal sanctions (judgment of 27 March 1990 in Case C-9/89, Kingdom of Spain/Council),

une compagnie qui assume la responsabilité de l'exploitation d'un navire qui n'était pas exploité auparavant par elle, jusqu'à ce que le certificat visé à la section 19.2 soit délivré, l'Administration peut faire délivrer un Certificat international provisoire de sûreté du navire établi sur le modèle figurant en appendice à la présente partie du Code.
a Company assuming the responsibility for the operation of a ship not previously operated by that Company until the Certificate referred to in section 19.2 is issued, the Administration may cause an Interim International Ship Security Certificate to be issued, in a form corresponding to the model given in the appendix to this Part of the Code.

Le Conseil note que le nouveau gouvernement autrichien a maintenu les objectifs de solde budgétaire des administrations publiques qu'il s'était fixés dans le programme initial jusqu'en 2002.
The Council notes that the new Austrian government has maintained the targets for the general government balance as set in the original programme until 2002.