Traduction de «était maintenant illégale » (Français → Anglais) :

La députée d'Ahuntsic disait que le gouvernement avait décrété que la prostitution était illégale, mais qu'il ne disait pas que la prostitution était maintenant illégale au Canada.
The member for Ahuntsic was saying that the government had decreed that prostitution was illegal, but that it was not saying that prostitution is now illegal in Canada.

Tout à l'heure, j'entendais une collègue à la Chambre dire qu'elle était fort aise d'entendre que la prostitution était maintenant illégale.
Earlier, I heard one of my colleagues in the House say that she was very pleased to hear that prostitution is now illegal.

La Commission a dû se fonder sur l'article 88 du traité CECA pour examiner si l'opération comportait une aide d'État et, le cas échéant, si cette aide d'État était illégale. Elle a maintenant mené cette enquête à terme.
The question whether the transaction has resulted in State Aid and if so whether this State Aid is illegal or not had to be assessed under Article 88 of the ECSC Treaty. This investigation is now complete.

Il y avait d'abord l'offre d'Onex qui, comme le savons maintenant, était illégale ou a été jugée illégale par les tribunaux.
One was from Onex Corporation, which we now know was illegal, or deemed illegal in court.

Cette reconnaissance des études universitaires comme constituant une formation professionnelle est très importante car la Cour avait déjà statué en février 1985 que le Minerval belge imposé comme condition pour l'accès au cours d'enseignement professionnel aux étudiants ressortissants des autres Etats membres constituait une discrimination illégale, et il s'agissait maintenant de savoir si l'enseignement universitaire constituait, ou non, un enseignement professionnel pour déduire si le Minerval imposé aux étudiants universitaires était aussi illégal.
The Court's recognition that university studies constitute vocational training is very important. In February 1985 the Court had already ruled that making the payment of fees in Belgium by students from other Member States a condition of access to vocational training courses constituted an unlawful discrimination. The next step was to determine whether or not university studies constituted vocational training and to deduce from that whether it was also contrary to the Treaty to require fees of university students.