Traduction de «une discrimination illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]
gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

discrimination à l'encontre de [ discrimination contre | discrimination envers | discrimination à l'égard de ]
discrimination against

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États-Unis veillent à ce que les garanties applicables au traitement et à l'utilisation des dossiers passagers en vertu du présent accord s'appliquent en toute équité à l'ensemble des passagers, sans discrimination illégale.
The United States shall ensure that the safeguards applicable to processing and use of PNR under this Agreement apply to all passengers on an equal basis without unlawful discrimination.

Les requérants soutiennent que le Tribunal a erré en droit lorsqu’il a interprété les conditions — inscrites au point 5, sous b), des lignes directrices — d’une réduction de l’amende en raison d’une incapacité de paiement, ainsi que lorsqu’il a omis de remédier à la discrimination illégale opérée par la Commission au détriment de KME par rapport à SGL Carbon, dans les procédures relatives aux graphites spéciaux et aux produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques.
The Applicants submit that the GC erred in law in interpreting the test laid down in Section S(b) of the Fining Guidelines for a fine reduction on account of inability to pay to be granted, as well as in its failure to remedy the unlawful discrimination committed by the Commission against KME compared to SGL Carbon in the Specialty Graphite and Electrical and mechanical carbon and graphite cases.

Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'établissement.
It does not follow that it will be unlawful discrimination if provision were made in such general conditions for different tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs, prices and conditions are justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules differing from those of the Member State of establishment.

Il ne s'ensuit pas non plus que le fait de ne pas fournir un service à un consommateur pour cause de la non-détention des droits de propriété intellectuelle requis pour un territoire donné constituerait une discrimination illégale.
Neither does it follow that the non-provision of a service to a consumer for lack of the required intellectual property rights in a particular territory would constitute unlawful discrimination.

Cependant, il incorpore des avancées dans des domaines étroitement liés à la citoyenneté au sens large, comme la protection des droits fondamentaux, y compris la lutte contre toute discrimination illégale.
However, it includes advances in areas closely related to citizenship in the wider sense, such as the protection of fundamental rights, including measures to combat all forms of illegal discrimination.

Au Danemark, si l'organisme chargé de promouvoir l'égalité estime qu'il existe une situation de discrimination illégale, il peut recommander l'octroi d'une assistance judiciaire de manière à permettre au plaignant de saisir les tribunaux sans que cela ne représente un fardeau financier.
In Denmark, if the equality body finds that there has been unlawful discrimination it can recommend the granting of legal aid so that the complainant can go to court without bearing a financial burden.