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Vertaling van "était irrecevable nous " (Frans → Engels) :

Le sénateur Bosa en a appelé de ma décision selon laquelle sa motion était irrecevable, nous avons voté et la motion a été rejetée.

Senator Bosa appealed my ruling that this was out of order. We have voted and it has been lost.


Le jour suivant, nous avons interjeté appel de la décision et, étant donné la décision du Président selon laquelle la motion était irrecevable, on a éliminé la seule exception trouvée par le légiste adjoint, c'est-à-dire que ce n'était pas dans le mandat du comité.

The next day we appealed the decision and, given the Speaker's ruling that says it was inadmissible, that eliminated the only exception the deputy law clerk found, that it is not within the mandate of the committee.


La première chose, c'est que si nous regardons l'article 5 proposé dans l'amendement G-4, ce que l'on a jugé qui dépassait le cadre du projet de loi ou qui était irrecevable était que le gouvernement veut que les individus visés à l'alinéa 4(1)c) soient tenus responsables en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes et des Statuts révisés du Canada.

The first thing is that if we take a look at proposed clause 5 of amendment G-4, the thing that was found out of scope or inadmissible was that the government wants to have the individuals in proposed paragraph 4(1)(c) made accountable through the Canada Corporations Act and the Revised Statutes of Canada.


On m'avait dit qu'il était irrecevable parce que cela ne rentrait pas dans les paramètres du projet de loi. Cependant, parce que l'idée était bonne, nous avons tous ensemble décidé de produire ce deuxième rapport.

The idea was a good one, however, which is why we all decided to produce this second report.


Comme nous le savons, le 20 novembre dernier, j'ai fait un rappel au Règlement alléguant que le projet de loi C-16 était irrecevable parce qu'il était contraire aux lois, aux coutumes et aux usages inhérents et anciens du Sénat, plus précisément à la lex parliamenti, c'est-à-dire au droit parlementaire.

On November 20 last, I raised a point of order asserting that Bill C-16 was out of order because it contravened the inherent and ancient laws, customs and usages of the Senate, the lex parliamenti, the law of Parliament.


Nous avions eu un problème avec l’amendement 5, dont vous avez vous-même dit à l’instant qu’il était irrecevable.

We did have a problem with amendment 5, but you yourself have just said that it was unacceptable.




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était irrecevable nous ->

Date index: 2022-03-27
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