Vertaling van "était inapplicable article " (Frans → Engels) :

D. considérant que, le 19 octobre, la Cour suprême s'est réunie durant la nuit, en l'absence de trois des six juges titulaires, qui n'avaient pas été invités et qui ont été remplacés par trois juges sandinistes, et qu'elle a déclaré à l'unanimité que la disposition pertinente de la constitution était inapplicable (article 147),
D. whereas on 19 October 2009 the Supreme Court of Justice met during the night, in the absence of three of the six member judges, who were not invited and were replaced by three Sandinista judges, and unanimously declared the relevant article of the Constitution (Article 147) unenforceable,

D. considérant que, le 19 octobre 2009, la Cour suprême de justice (Corte Suprema de Justicia) du Nicaragua s'est réunie durant la nuit, en l'absence de trois des six juges titulaires, qui n'avaient pas été invités et qui ont été remplacés par trois juges pro-gouvernementaux, et qu'elle a déclaré à l'unanimité que l'article 147 de la constitution était inapplicable,
D. whereas on 19 October 2009 the Nicaraguan Supreme Court of Justice met during the night, in the absence of three of the six member judges, who were not invited and who were replaced by three pro-government judges, and unanimously declared Article 147 of the Constitution unenforceable,

L'un de ces témoins était le chef Phil Maness, de London, en Ontario, qui a dit au comité que les effets combinés des articles 31 et 33, de l'article 16, les textes législatifs à des fins locales, de l'article 17, les textes législatifs pour les besoins de la bande, et de l'article 18, les textes législatifs sur la gouvernance de la bande, rendront inapplicables toutes les lois désirées par les premières nations, et ce parce que ce projet de loi subordonne les codes ou lois autochtones à toutes les autres lois fédérales et à tout règlement pris en vertu de la Loi sur la gouvernance des premières nations.
One of those witnesses was Chief Phil Maness, from London, Ontario, who told the committee that the combined effect of clauses 31 and 33, clause 16, under law-making powers, clause 17, laws for band purposes, and clause 18, laws for band governance, will render any laws desired by the first nations unenforceable, even at their own instance. This is because Bill C-7 makes first nation codes or laws subject to the paramountcy of any other acts of Parliament in any regulations made under the First Nations Governance Act.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

Toutefois, avant 1969, année où la première Loi sur les langues officielles a été adoptée, la situation n’était pas aussi nette pour les règlements et les autres textes législatifs, et la présomption généralement répandue voulait que l’article 133 leur soit inapplicable.
However, prior to 1969, when the first Official Languages Act was passed, the situation was not so clear with respect to regulations and other legislative instruments, and it was generally assumed that section 133 did not apply.