L'un de ces témoins était le chef Phil Maness, de London, en Ontario, qui a dit au comité que les effets combinés des articles 31 et 33, de l'article 16, les textes législatifs à des fins locales, de l'article 17, les textes législatifs pour les besoins de la bande, et de l'article 18, les textes législatifs sur la gouvernance de la bande, rendront inapplicables toutes les lois désirées par les premières nations, et ce parce que ce projet de loi subordonne les codes ou lois autochtones à toutes les autres lois fédérales et à tout règlement pris en vertu de la Loi sur la gouvernance des premières nations.
One of those witnesses was Chief Phil Maness, from London, Ontario, who told the committee that the combined effect of clauses 31 and 33, clause 16, under law-making powers, clause 17, laws for band purposes, and clause 18, laws for band governance, will render any laws desired by the first nations unenforceable, even at their own instance. This is because Bill C-7 makes first nation codes or laws subject to the paramountcy of any other acts of Parliament in any regulations made under the First Nations Governance Act.
