Traduction de «constitution était inapplicable » (Français → Anglais) :

D. considérant que, le 19 octobre 2009, la Cour suprême de justice (Corte Suprema de Justicia) du Nicaragua s'est réunie durant la nuit, en l'absence de trois des six juges titulaires, qui n'avaient pas été invités et qui ont été remplacés par trois juges pro-gouvernementaux, et qu'elle a déclaré à l'unanimité que l'article 147 de la constitution était inapplicable,
D. whereas on 19 October 2009 the Nicaraguan Supreme Court of Justice met during the night, in the absence of three of the six member judges, who were not invited and who were replaced by three pro-government judges, and unanimously declared Article 147 of the Constitution unenforceable,

D. considérant que, le 19 octobre, la Cour suprême s'est réunie durant la nuit, en l'absence de trois des six juges titulaires, qui n'avaient pas été invités et qui ont été remplacés par trois juges sandinistes, et qu'elle a déclaré à l'unanimité que la disposition pertinente de la constitution était inapplicable (article 147),
D. whereas on 19 October 2009 the Supreme Court of Justice met during the night, in the absence of three of the six member judges, who were not invited and were replaced by three Sandinista judges, and unanimously declared the relevant article of the Constitution (Article 147) unenforceable,

En Allemagne, un catalogue exhaustif de droits fondamentaux existait déjà dans la constitution de Weimar mais son exhaustivité était telle qu'il s'est dégradé en un objectif inapplicable sur le plan juridique.
In Germany an extensive list of fundamental rights already existed in the Weimar constitution which, however, because it was so extensive, degenerated into a simple set of targets which could not be legally enforced.