Vertaling van "voulait que l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

Le garçon qui ne voulait plus parler
The boy who stopped talking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans votre mémoire, madame James, vous avez aussi parlé d'inclure les gens qui exploitent les ressources marines, qui en font leur gagne-pain, dans l'article 9—je sais que M. Cummins a parlé de l'article 10, alors qu'il voulait dire l'article 9.
Ms. James, in your brief you also spoke about specifically including in clause 9—and then Mr. Cummins referred to clause 10, but I know he was speaking about clause 9—harvesting and farming people who make their livelihoods from harvesting and farming marine resources.

Mais faisons l'article 425. Il voulait que le résultat du vote s'applique à l'article 424 et il voulait commenter l'article 425.
He wanted the vote to apply to clause 424, and he wanted to comment on clause 425.

Il a parlé de l'article 38, mais je crois qu'il voulait dire l'article 44.
He said section 38, but I believe he meant section 44.

Il est vrai que la Commission voulait qu’il soit possible de réviser tous les articles de la proposition via des actes délégués, et le compromis permet que ce soit le cas pour la majorité des articles, sauf dans les domaines de l’enregistrement des captures, des transbordements, des inspections et du suivi des infractions, c’est-à-dire fondamentalement des matières relatives au contrôle et à la surveillance, qui resteront en dehors du cadre de la procédure législative ordinaire.
It is true that the Commission wanted it to be possible to revise all the articles in the proposal through delegated acts, and the compromise agrees that this will be the case for the majority of the articles, except in areas such as the recording of catches, tranships, inspections or monitoring of infringements: in other words, fundamentally matters relating to control and supervision, which will remain outside the framework of the ordinary legislative procedure.

On vient de piétiner allègrement pendant un an la règle qui voulait, aux termes de l’article 24 du règlement, que les non-inscrits désignent leur représentant.
For the past year, we have been riding roughshod over the rule that, under the terms of Rule 24 of the Rules of Procedure, allows non-attached Members to appoint their own representative.

Le rapporteur avait songé à améliorer la formulation du paragraphe 1 du nouvel article 1 bis. Il voulait poser clairement que les micro-entités sont entièrement exclues du champ d'application de la directive.
The rapporteur did consider whether to clarify the wording of the new Article 1a(1) in order to stress the fact that micro-entities lie entirely outside the scope of the directive.

Cette disposition figure dans le règlement lui-même, à l'article 12, et pas seulement dans une déclaration du Conseil et des États membres comme le voulait le Conseil.
This was laid down in the text of the Regulation in Article 12 and not only in a declaration of the Council and the Member States as was the position of Council.

Mais le seul véritable progrès, presque révolutionnaire, de la nouvelle procédure est qu'un dogme a été abandonné, qui voulait que, selon le traité existant, lorsque des pouvoirs d'exécution étaient délégués à la Commission, ils devaient être exercés par celle-ci sans interférence du législateur et que l'article 202 du traité ne permettait pas d'aller plus loin.
The real and almost revolutionary achievement of the new procedure is the fact that a dogma has been abandoned, the dogma whereby under the existing Treaty when 'implementing powers' are delegated to the Commission, they have to be exercised by it without 'interference' by the legislator and that Article 202 of the Treaty does not allow to go further.

On voulait rendre l'article technologiquement neutre, c'est-à-dire ne pas le limiter aux technologies qui existent aujourd'hui ou qui existaient autrefois. L'article 58 prévoit en effet de protéger les enregistrements sur rouleau perforé.
The intention was to make the clause technologically neutral, that is to say not to limit its application to today's or yesterday's technologies, because the clause actually provides for the protection of recordings made on perforated rolls.

M. Chuck Strahl: Donc, s'il voulait cet autre article que vous avez cité, le projet d'article 15.1, il pourrait présenter cette demande.
Mr. Chuck Strahl: So if they wanted that other section you quoted, proposed section 15.1, they could make that application.