Traduction de «était financée jusqu » (Français → Anglais) :

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

Cependant, une étude réalisée en 1995(20) et financée par le programme Phare consacrée aux goulots d'étranglement aux postes frontières avait déjà mis en évidence la nécessité urgente d'une assistance aux deux postes frontières entre les PECO et les NÉI où la durée moyenne de l'attente était la plus longue de toute l'Europe centrale et orientale: Zahony-Chop (Hongrie-Ukraine, 28 heures) et Kukuryki-Kozlovitchi (Pologne-Belarus, 24 heures, parfois jusqu'à cinq jours)(21).
However, a 1995 study(20) financed by the Phare programme on border-crossing bottlenecks had already established the urgent need for assistance at the two border crossings on the CEEC-NIS border which had the longest average waiting times in the whole of central and Eastern Europe: Zahony-Chop (Hungary-Ukraine; 28 hours) and Kukuryki-Kozlovitchi(21) (Poland-Belarus; 24 hours, rising on occasions to five days).

Jusqu'en 2010, la campagne HELP pour une vie sans tabac était financée avec les crédits déduits de l'aide apportée aux producteurs de tabac (5 % comme l'établit l'article 110 du règlement n° 1782/2003), à savoir que des crédits de la rubrique 2 Dépenses agricoles (16 000 000 EUR par an) ont été transférés.
Until 2010, the HELP campaign for a life without tobacco was financed with credits deducted from the aid granted to tobacco producers (5% as defined in art. 110 of regulation 1782/2003), i.e. credits from Heading 2 Agricultural expenditure (EUR16 million per year) have been transferred.

Il est notoire que dans le passé et à plusieurs reprises, le Parlement européen a estimé que le fait de le consulter au sujet d'un document ayant des implications financières, comme c'est le cas ici, n'était pas pertinent vu que jusqu'à maintenant, Europol est une institution intergouvernementale financée par chacun des États membres.
It is common knowledge that on several occasions in the past Parliament has stated the view that consulting it on a document with financial implications – as is the case here – is inappropriate, given that Europol is currently an intergovernmental institution financed by each Member State.

À Mostar, par exemple, la Parlement a constaté que la manière dont la PESC était financée jusqu'ici était insuffisante et que le Parlement ne disposait pas en l'occurrence des droits de contrôle qui lui étaient nécessaires pour contrôler efficacement ce qu'il advenait de l'argent des contribuables européens.
In Mostar, for example, Parliament ascertained that, hitherto, the common foreign and security policy had been financed in an unsatisfactory manner and that Parliament did not possess the supervisory powers it needed in this respect to be able to oversee to good effect what was becoming of European taxpayers’ money.

La politique agricole commune était jusqu’ici financée par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.
The common agricultural policy has hitherto been financed via the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund.

La Commission propose de financer le nouveau programme d'action en modifiant la nomenclature en sorte que les dépenses soient financées à partir de la sous-rubrique 1a (B1‑392) au lieu de la rubrique 3 (B2‑517), comme c'était le cas jusqu'ici.
The Commission proposes to finance the new action programme by changing the nomenclature so that the expenditure is taken from subheading 1a (B1-392) and not from heading 3 (B2-517) as has been the case until now.

Fin 2000, plusieurs de ces ONG à vocation humanitaire avaient été remplacées par des ONG dont l'action était davantage axée sur le développement, qui fournissent toujours des services de santé et sont toujours, pour la plupart, financées par ECHO (jusqu'en mai/juin 2001).
By the end of 2000, a number of emergency-oriented NGOs had been replaced by more development-oriented NGOs still mostly funded by ECHO (until May/June 2001).

La proposition visait à réduire de 125 % à 62,5 % du prix indicatif le montant de cette aide qui, jusqu'à présent, était financée en grande partie par ce prélèvement .
The proposal seeks to cut this aid, which up to now has been largely financed from that levy, from 125% to 62,5% of the guide price for milk.