Traduction de «dépenses soient financées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses publiques financées par voie extra-fiscale
public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes

dépenses financées sur fonds d'emprunt [ dépenses financées par l'emprunt ]
loan expenditure

dépenses délibérément supérieures aux recettes | dépenses financées par un déficit systématique | dépenses systématiquement supérieures aux recettes | financement au découvert
deficit spending

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

Compte spécial pour les dépenses d'appui et les indemnités de cessation de service financées sur des fonds extrabudgétaires
Special Account for extra-budgetary support costs and terminal payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les dépenses encourues par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune
Expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising from the application of this Regulation should be financed by the Community in accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy

Il convient que les dépenses encourues par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (11).
Expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising from the application of this Regulation should be financed by the Community in accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy (11).

Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune
Expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising from the application of this Regulation should be financed by the Community in accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy

Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (11).
Expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising from the application of this Regulation should be financed by the Community in accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy (11).

b) trouve une autre solution pour que ces dépenses soient financées au moyen d'avances et établit les modalités nécessaires y afférentes, si le préfinancement nécessaire n'est pas disponible.
(b) determine alternative advance financing for such expenditure and establish any necessary modalities, if the necessary prefinancing is not available.

Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune et, à partir du 1er janvier 2007, conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
Expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising from the application of this Regulation should be financed by the Community in accordance with Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy , and, as from 1 January 2007 in accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy.

Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (7) et, à partir du 1er janvier 2007, conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
Expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising from the application of this Regulation should be financed by the Community in accordance with Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy (7), and, as from 1 January 2007 in accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy.

Il est important de relever que le plafond et le seuil auxquels se réfèrent les considérants 350 et 358 s'appliquent à toutes les dépenses effectuées pour acquitter BE des engagements, qu'elles soient financées par le NLF ou, dans le cas d'une insuffisance de crédits du NLF, par l'État.
It is important to note that the cap and threshold referred to in recitals (350) and (358) apply to all expenditures made to meet liabilities, be they funded by the NLF or by the State.

Il y a lieu, par conséquent, de prévoir que les dépenses financées par le FEAGA et résultant des opérations de stockage public réalisées en septembre soient comptabilisées au plus tard le 15 octobre.
Expenditure financed by the EAGF and resulting from public storage operations carried out in September should therefore be entered in the accounts not later than 15 October.