Traduction de «pesc était financée jusqu » (Français → Anglais) :

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

Cependant, une étude réalisée en 1995(20) et financée par le programme Phare consacrée aux goulots d'étranglement aux postes frontières avait déjà mis en évidence la nécessité urgente d'une assistance aux deux postes frontières entre les PECO et les NÉI où la durée moyenne de l'attente était la plus longue de toute l'Europe centrale et orientale: Zahony-Chop (Hongrie-Ukraine, 28 heures) et Kukuryki-Kozlovitchi (Pologne-Belarus, 24 heures, parfois jusqu'à cinq jours)(21).
However, a 1995 study(20) financed by the Phare programme on border-crossing bottlenecks had already established the urgent need for assistance at the two border crossings on the CEEC-NIS border which had the longest average waiting times in the whole of central and Eastern Europe: Zahony-Chop (Hungary-Ukraine; 28 hours) and Kukuryki-Kozlovitchi(21) (Poland-Belarus; 24 hours, rising on occasions to five days).

Jusqu'en 2010, la campagne HELP pour une vie sans tabac était financée avec les crédits déduits de l'aide apportée aux producteurs de tabac (5 % comme l'établit l'article 110 du règlement n° 1782/2003), à savoir que des crédits de la rubrique 2 Dépenses agricoles (16 000 000 EUR par an) ont été transférés.
Until 2010, the HELP campaign for a life without tobacco was financed with credits deducted from the aid granted to tobacco producers (5% as defined in art. 110 of regulation 1782/2003), i.e. credits from Heading 2 Agricultural expenditure (EUR16 million per year) have been transferred.

Jacek Saryusz-Wolski a déclaré que la PESC était gravement sous-financée – il est donc essentiel d’éviter les redondances et d’augmenter l’efficacité.
Jacek Saryusz-Wolski has said that the CFSP is seriously underfinanced, so it is crucial to avoid duplication and to increase efficiency.

À Mostar, par exemple, la Parlement a constaté que la manière dont la PESC était financée jusqu'ici était insuffisante et que le Parlement ne disposait pas en l'occurrence des droits de contrôle qui lui étaient nécessaires pour contrôler efficacement ce qu'il advenait de l'argent des contribuables européens.
In Mostar, for example, Parliament ascertained that, hitherto, the common foreign and security policy had been financed in an unsatisfactory manner and that Parliament did not possess the supervisory powers it needed in this respect to be able to oversee to good effect what was becoming of European taxpayers’ money.

Fin 2000, plusieurs de ces ONG à vocation humanitaire avaient été remplacées par des ONG dont l'action était davantage axée sur le développement, qui fournissent toujours des services de santé et sont toujours, pour la plupart, financées par ECHO (jusqu'en mai/juin 2001).
By the end of 2000, a number of emergency-oriented NGOs had been replaced by more development-oriented NGOs still mostly funded by ECHO (until May/June 2001).

Le présent règlement - et cela correspond à une demande du Conseil - consiste a transférer vers le premier pilier, c’est-à-dire le vaste domaine des politiques communautaires gérées par la Commission, le financement d’actions communes arrêtées dans le cadre de la PESC qui, jusqu’à ce jour, étaient financées à partir du budget de la politique étrangère et de sécurité commune.
The present regulation, in response to a request from the Council, involves transferring the funding of joint actions, decided on within the framework of the CFSP and previously funded from the common foreign and security policy budget, to the first pillar, i.e. the vast range of Community policies managed by the Commission.

Jusqu'à présent, la décision politique était souvent prise dans le cadre de la PESC et la décision de financement dans le cadre de la Communauté et/ou de la PESC.
Until now, the political decision was often taken in the CFSP framework and the financing decision in the Community and/or CFSP context.

Jusqu'à il y a peu, l'assistance électorale a toujours fait partie du premier pilier (CE), alors que le cadre de l'observation des élections était moins précis, les actions relevant tantôt du premier pilier, tantôt du second (PESC).
Until recently, while electoral assistance has always been pursued under the first pillar (EC), electoral observation has been a border line case, falling either under the first or second pillar (CFSP).