Vertaling van "projet était entachée " (Frans → Engels) :

La Cour des comptes désigne par le terme d'«erreur» les paiements qui n'auraient pas dû avoir lieu du fait que le projet ne remplissait pas toutes les conditions pour être «admissible» au bénéfice du soutien de l'UE ou que la procédure liée au projet était entachée d'irrégularités.
When the Court of Auditors refers to an error rate, it means that money should not have been paid out because the project did not fulfil all conditions to be "eligible" to EU financial support or because some mistake occurred in a procedure related to the project.

Un témoin qui a comparu au comité des Communes a dit que la conception du projet de loi était entachée d'une imperfection systémique qui risquait d'avoir des conséquences non voulues.
One witness before the House of Commons committee said the bill has " systemic design failure" that could have unintended consequences.

17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités alors qu'ils étaient conscients du caractère vraisemblablement illégal de ces contrats;
17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the knowledge of the likely illegality of the contract entered into;