Vertaling van "était effectivement ainsi " (Frans → Engels) :

Étant donné, cependant, que le président du conseil de surveillance de FGAZ/FZG était toujours nommé par le Land et que ce dernier a effectivement financé entre 95 % et 80 % des pertes de FGAZ/FZG (exerçant ainsi une influence significative sur ZEF et possédant un plus grand intérêt dans l'entreprise), on peut sans risque considérer que le Land exerçait un contrôle effectif sur FGAZ/FZG.
Considering, however, that it was always the Land which appointed FGAZ/FZG's supervisory board chairman, and that the Land effectively financed between 95 % and 80 % of the losses of the FGAZ/FZG (thereby having significant influence on the ZEF and a larger financial interest in the undertaking), it can safely be considered that the Land had effective control over FGAZ/FZG.

Le 23 octobre 2007, la Commission a adopté la décision 2008/344/CE (1) (ci-après la «décision»), par laquelle elle constatait que l’aide d’État dont avait bénéficié le groupe Technologie Buczek (ci-après le «groupe TB»), producteur d’acier, était incompatible avec le marché commun et au moyen de laquelle elle ordonnait à la Pologne de récupérer cette aide auprès des entités composant le groupe TB, à savoir la société mère Technologie Buczek SA («TB») ainsi que ses filiales Huta Buczek sp. z o.o («HB») et Buczek Automotive sp. z o.o («BA»), proportionnellement à l’aide dont chacune a effectivement bénéficié.
On 23 October 2007, the Commission Decision 2008/344/EC (1) (‘the decision’) was adopted in which the Commission concluded that State aid received by steel producer Technologie Buczek Group (‘TB Group’) was incompatible with the common market and ordered Poland to recover it from TB Group’s constituent entities, i.e. the mother company Technologie Buczek S.A (‘TB’) and its subsidiaries Huta Buczek sp. z o.o (‘HB’) and Buczek Automotive sp. z o.o (‘BA’) in proportion to the benefit actually obtained.

– (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à exprimer mes remerciements, ainsi que ceux du groupe SD, à M. Cancian, pour le travail acharné qu’il a fourni sur un dossier qui était effectivement très difficile et très compliqué.
– Mr President, firstly, I would like to express my thanks, and the thanks of the SD Group, to Mr Cancian, for his hard work on what was indeed a very difficult and very complicated dossier.

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

I. considérant que le vice-premier ministre polonais de l'Éducation a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la présentation effective d'une telle loi,
I. whereas the Deputy Minister for Education in the Polish Government confirmed that the administration is drafting such a law and declared that ‘teachers who reveal their homosexuality will be fired from work’; whereas various members of the government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation is actually going to be proposed,

Nous pouvons certainement procéder ainsi, mais si ces îles devaient changer de statut et si le traité était effectivement amendé, le droit européen - et notamment les règlements liés à la politique régionale européenne - entreraient en vigueur et seraient appliqués dans ces territoires.
We can certainly do that, but if the islands were to change their status and the amendment of the Treaty were to take place, then EU law would be applicable and would be implemented in these territories, including all the regulations which are related to European regional policy.

La décision de faire cofinancer NMH par LSW et Annahütte n'était pas en rapport avec les parts que ces deux dernières détenaient effectivement dans NMH, ou qu'elles escomptaient obtenir, mais reflétait l'espoir du groupe Aicher que les dettes accumulées par NHM avant la privatisation seraient couvertes à 80 % par le Land de Bavière, ce qui a abouti au calcul de la couverture escomptée des pertes dans le cadre du plan de privatisation et de restructuration, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus.
The decision that LSW and Annahütte would contribute to the financing of NMH was not related to the actual or expected percentage of shares of these companies in NMH but reflected the position of the Aicher group that 80 % of the debts of NMH accumulated before privatization should be borne by Bavaria which led to the calculation of the expected loss compensation in the framework of the privatization and restructuring plan as described above.

c) lorsque l'autorité compétente a été informée des soupçons existant quant à la présence d'une des maladies visées aux annexes A et B (¹), elle agit, en ce qui concerne l'analyse de laboratoire, l'examen épizootiologique, la lutte contre la maladie et la suspension de l'agrément, comme si la maladie s'était effectivement déclarée, conformément aux directives régissant, dans ce domaine, la lutte contre les maladies ainsi que le commerce des animaux;
(c) where the official department has been informed of suspicions as to the presence of one of the diseases referred to in Annexes A and B (¹), it shall reacts, as regards the laboratory tests, the epizootiological examination, the measures to be taken against the disease and the withdrawal of approval, as if the disease had been notified, in accordance with the Directive governing measures in this field to be taken against the diseases and trade in animals;

Les hauts fonctionnaires de la justice m'ont répondu qu'il en était effectivement ainsi mais qu'étant donné que mes conclusions, lorsqu'une mesure était exemptée de l'application de la loi, pouvaient faire l'objet d'un appel et d'une révision devant la Cour fédérale, on pouvait craindre, du moins en théorie, que cette dernière ordonne la divulgation de certains renseignements très sensibles relevant de la lutte contre le terrorisme et que, dans la mesure où cette possibilité théorique existait, certains pays hésiteraient éventuellement à communiquer au gouvernement du Canada des renseignements très confidentiels sur le terrorisme par peur qu'un juge quelconque de la Cour fédérale, à un moment donné, n'en ordonne la divulgation.
The response I got from senior justice officials was, yes, that is so, but because my findings, if something is exempt under the act, are subject to appeal and review by the Federal Court, there was at least the hypothetical possibility that the Federal Court could order the disclosure of some highly sensitive anti-terrorist information, and as long as this hypothetical possibility existed, some countries might be unwilling to share sensitive anti-terrorist information with the Government of Canada for fear that a Federal Court judge, somewhere, some time, might order its release.