Traduction de «était définitivement adoptée » (Français → Anglais) :

En particulier, les importateurs auront été informés des changements qu'il était envisagé d'apporter à l'emballage à un stade précoce de l'élaboration de la norme et auront eu la possibilité, dans le cadre de la consultation ouverte sur les normes proposées, d'exprimer leur point de vue avant que la norme ne soit définitivement adoptée.
In particular, importers will have been aware of potential changes to packaging at an early stage of development and will have had the opportunity through the open consultation on the draft standards to put forward their views before the standard was eventually adopted.

Si cette directive était définitivement adoptée, il appartiendrait donc désormais à l’employeur accusé d'apporter la preuve de son innocence, et non pas à l’accusateur d’amener des preuves de ce qu’il avance.
If this directive were adopted, it would then be up to the accused employer to prove his innocence, not up to the accuser to provide evidence for his claim.

L'euro a considérablement facilité l'intégration financière: il a mis un terme aux risques de change dans les transactions transfrontalières européennes et aidé l'Union monétaire à bénéficier pleinement des effets de la libéralisation des marchés financiers au niveau international. Il est toutefois trop tôt pour se prononcer définitivement sur le PASF dans la mesure où, fin 2004, de nombreuses mesures d'exécution n'étaient pas encore adoptées et où de nombreux délais de transposition dans la législation nationale ne sont toujours pas respectés (le premier délai était le 16 octobre 2004 pour la directive sur les abus de marché et les délits d'initiés).
However it is too early to pass a definitive judgement on the FSAP to the extent that many implementing measures have not been adopted yet by the end of 2004 and many transposition deadlines into national laws have not been yet reached (the "first deadline" was 16 October 2004 for the Market Abuse and Insider Dealing Directive).

16. Le Conseil a en outre réaffirmé qu'il était fermement résolu à soutenir les efforts déployés par l'Organisation internationale du travail pour que cesse définitivement le recours au travail forcé en Birmanie/au Myanmar et pour que soient mises en œuvre les mesures adoptées en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, entrées en vigueur en décembre 2000.
16. The Council also reaffirmed its firm commitment to supporting the efforts of the International Labour Organisation to bring about the permanent elimination of the use of forced labour in Burma and the implementation of the International Labour Organisation's Article 33 measures that came into force in December 2000.