Vertaling van "cette directive était définitivement adoptée " (Frans → Engels) :

Le 27 juin 2002, sous la présidence espagnole, la directive fut définitivement adoptée.
On 27 June 2002, under the Spanish Presidency, the directive was finally adopted.

Si cette directive était définitivement adoptée, il appartiendrait donc désormais à l’employeur accusé d'apporter la preuve de son innocence, et non pas à l’accusateur d’amener des preuves de ce qu’il avance.
If this directive were adopted, it would then be up to the accused employer to prove his innocence, not up to the accuser to provide evidence for his claim.

J'estime également positif que le Conseil ait d'ores et déjà donné son approbation à cette proposition sur le plan politique et que nous puissions escompter que la directive sera définitivement adoptée en mai avec cette définition étroite de la famille.
I also find it encouraging that the Council has already given its political approval to this proposal and that we can expect the final adoption of the directive based on this narrow definition of the family to be effected in the month of May.

En particulier, les importateurs auront été informés des changements qu'il était envisagé d'apporter à l'emballage à un stade précoce de l'élaboration de la norme et auront eu la possibilité, dans le cadre de la consultation ouverte sur les normes proposées, d'exprimer leur point de vue avant que la norme ne soit définitivement adoptée.
In particular, importers will have been aware of potential changes to packaging at an early stage of development and will have had the opportunity through the open consultation on the draft standards to put forward their views before the standard was eventually adopted.

* dans certains pays [6], la directive-cadre a eu des effets juridiques considérables parce que leur législation était dépassée ou inadéquate lorsque la directive a été adoptée;
* In certain countries [6] the Framework Directive had considerable legal consequences due to the fact that they had antiquated or inadequate legislation on the subject when the Directive was adopted.

Cette série comprend un indicateur de l'"espérance de vie en bonne santé", dont la définition devrait être définitivement adoptée d'ici la fin 2003.
The set includes an indicator to measure healthy life years. The final endorsement of the definition of the indicator is expected later in 2003.

Ce chiffre n'était pas connu à l'époque où cette directive a été adoptée - pas dans mon pays et dans aucun pays ; la question, dès lors, est la suivante : pouvons-nous disposer d'estimations d'impact de meilleure qualité et plus efficace ?
That figure was not known at the time when the directive was brought through – not in my country and not in any country; so the question is: can we obtain better, more effective impact assessments?

- obligation de doter de 3 essieux les bus de plus de 12 mètres de long: compte tenu des limites de poids définies au niveau international par la directive 96/53/CE, cette obligation est inutile; si le champ d'application de cette directive était étendu au trafic national, les constructeurs/fabricants pourraient décider eux-mêmes de monter 2 ou 3 essieux - en restant dans le cadre des exigences légales;
- The requirement for buses longer than 12 metres to have three axles. In view of the internationally agreed weights as laid down in Directive 96/53/EC, this requirement is unnecessary. If the scope of the Directive were extended to national transport, manufacturers themselves could decide - within legal requirements - whether they prefer a two-axle or a three-axle design.

À l’époque où la directive a été adoptée, la notion de discrimination liée à l’âge dans l'emploi et la profession était inconnue dans la législation de nombreux États membres et son introduction a forcé les employeurs à modifier leur approche des questions liées au vieillissement.
At the time the Directive was adopted, the concept of age discrimination in employment and occupation was new in many Member States and required a change in the employers’ approach to age-related issues.