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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «pétitionnaires demandent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pétitionnaires sont aussi d'avis que les chevaux sont généralement des animaux domestiques ou de compagnie. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes, assemblée en Parlement, d'étudier et d'adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes, afin d’interdire l’importation ou l’exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, et de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.

Therefore, the petitioners call upon the House of Commons and Parliament assembled to bring forward and adopt into legislation Bill C-544, an act to Amend the Health of Animals Act and the Meat Inspection Act, thus prohibiting the importation and exportation of horses for slaughter for human consumption, as well as horse meat products for human consumption.


Les pétitionnaires disent s'inquiéter du fait que les facteurs ruraux gagnent souvent moins que le salaire minimum et qu'ils ne peuvent négocier collectivement en vue d'avoir un meilleur salaire. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

The petitioners therefore calls upon Parliament to repeal section 13(5) of the Canada Post Corporation Act.


Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la consommation de boissons alcoolisées peut entraîner des problèmes de santé ou diminuer les capacités d'une personne, et notamment sur le fait qu'il est possible de prévenir totalement le syndrome de l'alcool chez le foetus ainsi que d'autres malformations congénitales liées à l'alcool en évitant de consommer de l'alcool pendant la grossesse (1530) Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative visant à rendre obligatoire l'apposition sur les contenants de boissons alcoolisées d'étiquettes mettant en garde les futures mères et ...[+++]

The petitioners would like to draw to the attention of the House that the consumption of alcoholic beverages may cause health problems or impair one's ability and specifically, that fetal alcohol syndrome or other alcohol related birth defects are 100 per cent preventable by avoiding alcohol consumption during pregnancy (1530 ) The petitioners therefore pray and call on Parliament to enact legislation to require health warning labels to be placed on the containers of all alcoholic beverages to caution expectant mothers and others of the risks associated with alcohol consumption.


M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de Penticton, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires aimeraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la consommation de boissons alcoolisées peut causer des problèmes de santé ou affaiblir les facultés, et plus précisément sur le fait qu'on peut entièrement prévenir le syndrome de l'alcoolisme foetal et autres défauts congénitaux dus à l'alcool en évitant d'en consommer pendant la grossesse (1535) Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative rendant obligatoire l'apposition sur tous les contenants ...[+++]

Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, the second petition comes from Penticton, B.C. The petitioners draw to the attention of the House that the consumption of alcoholic beverages may cause health problems or impair one's ability, and specifically that fetal alcohol syndrome and other alcohol related birth defects are 100 per cent preventable by avoiding alcohol consumption during pregnancy (1535) The petitioners therefore pray and call on Parliament to enact legislation to require health warning labels to be placed on the containers of all alcoholic beverages to caution expectant mothers and others of the risks associat ...[+++]


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Les pétitionnaires affirment que ce n'est qu'une minorité faisant beaucoup de bruit qui invite le Parlement à mettre sur pied un double système de commercialisation du blé et de l'orge pour l'exportation (1015) Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de maintenir le monopole de la Commission canadienne du blé pour ce qui est d'exporter du blé et de l'orge et ils l'exhortent à élargir les pouvoirs de commercialisation de la commission pour y inclure toutes les céréales et tous les oléagineux.

The petitioners state that a very vocal minority of citizens are requesting Parliament to institute a dual marketing system of wheat and barley for export (1015 ) The petitioners therefore request that Parliament continue to give the Canadian Wheat Board monopoly powers to export wheat and barley. They also request that Parliament expand further Canadian Wheat Board marketing powers to include all grains and oilseeds.




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pétitionnaires demandent donc ->

Date index: 2023-08-31
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