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Traduction de «était coupable car elle savait » (Français → Anglais) :

Je siégeais au Parlement quand nous avons proposé une disposition portant sur la possession d'un véhicule, la modification du numéro d'identification du véhicule et la présomption selon laquelle la personne était coupable, car elle savait que le véhicule avait été obtenu par la perpétration d'une infraction criminelle, mais on l'a abolie.

I was here when we brought in the provision, possession of a vehicle, VIN altered, the assumption was you were guilty, you knew that that vehicle was obtained through a criminal offence — struck down.


Le champ d'application de la première mise à jour était limité car elle n'a pas eu d'impact sur l'ensemble de la planification ou sur les investissements nécessaires ou sur les résultats escomptés, et elle comprenait[10]:

The scope of this first update was limited as it did not impact the overall planning or the necessary investments or the expected performance and consisted of[10]:


Je signale aussi que l'administration de l'ambassade de Russie est en partie responsable, à mon avis, car elle savait qu'un de ses diplomates se conduisait de façon dangereuse et était violent chaque fois qu'il était arrêté par la police.

I would also like to point out that I believe the administration of the Russian embassy is partly responsible for this, because it knew that it had a diplomat who was acting in a dangerous manner and was abusive to the police every time he was stopped.


Elle nous a dit qu'elle était tout aussi malade qu'avant d'avoir emménagé dans sa nouvelle maison, mais qu'elle ne se donnait plus la peine de se rendre à la clinique aussi souvent, car elle savait que cela ne ferait pas de différence.

She told us she was just as sick as she was before she moved to her new house, but she didn't bother going to the clinic as often because she knew it wouldn't make a difference. They couldn't do anything there.


Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.

In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.


Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la mêm ...[+++]

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.


Ils ont répété leur manège dans 67 circonscriptions. L’ancienne représentante conservatrice de Simcoe-Grey a refusé de jouer le jeu, car elle savait que c’était inappropr.

The former Conservative member for Simcoe-Grey refused to do it because she knew it was wrong.


L'assouplissement du régime des visas a montré qu'une approche fixant des exigences concrètes et spécifiques en matière de réforme était efficace, car elle permettait aux pays de mieux cibler leurs efforts.

The visa liberalisation process has demonstrated the effectiveness of an approach which set concrete, specific reform requirements thus allowing the countries to better focus their efforts.


En particulier, la Commission a constaté qu'une répartition tacite du marché entre EvoBus et MAN/Auwärter était improbable car elle ne pouvait s'appuyer sur aucun mécanisme de coordination viable.

In particular, the Commission found that any tacit division of the market between EvoBus and MAN/Auwärter was not likely as there would be no viable coordination mechanism.


Monsieur Guimont, si nous revenons brièvement à la question de Kronos, à votre avis est-ce que le ministère de la Justice a suspendu les accusations en 1997 parce qu'il était d'avis qu'il y avait peu de chance que cette société soit trouvée coupable car elle avait d'excellents arguments pour réfuter les accusations?

Mr. Guimont, briefly going back to the issue of Kronos, are you of the understanding that charges were stayed by the Department of Justice in 1997 based on the opinion that there was not a reasonable prospect of conviction because of the accused's strong arguments to rebut the charges?




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était coupable car elle savait ->

Date index: 2024-06-12
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