Traduction de «était censé réglementer » (Français → Anglais) :

Par conséquent, il semblait que le règlement sur les concentrations ne fût pas totalement parvenu à créer les conditions de concurrence égales qu'il était censé mettre en place.
Consequently, there were indications that the Merger Regulation had not fully succeeded in creating the level playing field that it had sought to attain.

le règlement 314/2004 (ci-après «le règlement») doit être interprété conformément à la position commune 2004/161/PESC (2) (ci-après «la position commune»), que le règlement était censé mettre en œuvre;
Regulation 314/2004 (‘the Regulation’) is to be interpreted in accordance with Common Position 2004/161/CFSP (2) (‘the Common Position’), which it was intended to implement

Le règlement relatif aux répertoires d'entreprises (règlement (CE) n° 2186/93 du Conseil), qui prévoit la collecte de statistiques sur les entreprises opérant dans l'Union européenne, à savoir de données concernant leur nombre, leur type, leur taille, leur structure et d'autres caractéristiques, était censé tendre à fournir des données statistiques fiables pour les responsables politiques de l'UE.
The Regulation on business registers (Council Regulation (EEC) No 2186/93), which compiles statistics on businesses operating in the European Union, namely data on their number, type, size structure and other characteristics, was said to aim providing reliable statistical data for EU policy makers.

L'article 22 du règlement financier était censé s'appliquer aux institutions autres que la Commission, puisque celle-ci a un régime propre.
The intention was for Article 22 of the Financial Regulation to apply to institutions other than the Commission since the Commission has its own regime.

(55) Bien que Henss et Isoplus, dans leurs réponses aux demandes adressées conformément à l'article 11 du règlement n° 17, aient commencé par nier avoir jamais eu connaissance de ce barème, Henss a déclaré ultérieurement qu'il avait été diffusé par d'autres producteurs dans le cadre d'un projet visant à évincer Isoplus du marché danois, sans donner de détails sur la manière dont le barème était censé produire ce résultat.
(55) Although Henss and Isoplus in their replies under Article 11 of Regulation No 17 originally denied all knowledge of such a price list, Henss later claimed that the list was distributed by other producers as part of a plan of force Isoplus out of Denmark, although precisely how it was intended to produce that result was not explained.

se déclare déçue de ce que la Commission n'ait pas utilisé l'instrument des mesures d'accompagnement du programme prévu par le règlement 1467/94 qui était censé contribuer à l'échange d'expériences et à la coopération entre collections (banques génétiques publiques et privées), à la recherche et aux utilisateurs (agriculteurs, horticulteurs, éleveurs);
24. Is disappointed that the Commission has not used the accompanying measures of the programme of work for Regulation 1467/94, with which the exchange of experiences and the necessary cooperation between collections (state and private gene banks), research and users (farmers, horticulturists, breeders) was to be supported;

7. se déclare déçue de ce que la Commission n'ait pas utilisé l'instrument des mesures d'accompagnement du programme prévu par le règlement 1467/94 qui était censé contribuer à l'échange d'expériences et à la coopération entre collections (banques génétiques publiques et privées), à la recherche et aux utilisateurs (agriculteurs, horticulteurs, éleveurs);
7. Is disappointed that the Commission has not used the accompanying measures of the programme of work for Regulation 1467/94, with which the exchange of experiences and the necessary cooperation between collections (state and private gene banks), research and users (farmers, horticulturists, breeders) was to be supported;

C'est là l'organisme qu'il était censé réglementer.
The very organization it was supposed to regulate.