Traduction de «l’union assurée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

Loi sur les normes d'éducation [ Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces ]
Education Standards Act [ An Act to establish national standards across Canada for education provided by the provinces ]

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

la direction de l'Office est assurée par un président
the Office shall be managed by the President

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les facteurs susmentionnés sont susceptibles d'augmenter les risques de transposition et de mise en œuvre incorrectes de la directive, et partant de compliquer la mission de contrôle de l’application du droit de l’Union assurée par la Commission.
The above factors are likely to increase the risks of incorrect transposition and implementation of the Directive, and complicate the Commission’s task of monitoring the application of Union law.

Au sein de l’Union, la protection des droits fondamentaux est assurée par un système à double niveau: d’une part, le système national fondé sur la constitution de chacun des États membres et les obligations juridiques qui incombent à ceux-ci en vertu d'instruments internationaux, tels que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH); d’autre part, le système de l’Union fondé sur la Charte, lequel ne joue qu’à l'égard des mesures prises par les institutions de l’Union ou lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union.
Within the EU, the protection of fundamental rights is ensured by a two-layered system: the national system based on Member States' constitutions and international legal obligations, such as the European Convention on Human Rights (ECHR); and the EU system based on the Charter, which comes into operation only in relation to actions by EU institutions, or when Member States implement EU law.

L’adoption de mesures en vertu de l’article 77, paragraphe 2, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à assurer l’absence de tout contrôle des personnes lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures, est un élément constitutif de l’objectif de l’Union, énoncé à l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à mettre en place un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée.
The adoption of measures under Article 77(2)(e) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), with a view to ensuring the absence of any controls on persons crossing internal borders, forms part of the Union’s objective of establishing an area without internal frontiers in which the free movement of persons is ensured, as set out in Article 26(2) TFEU.

2. Lorsqu'un FIA de l'Union présente une demande au titre de l'article 5, paragraphe 5, du présent règlement, l'autorité compétente n'agrée le FIA de l'Union qu'après s'être assurée que le FIA de l'Union se conforme à la fois aux exigences du présent règlement et à celles de la directive 2011/61/UE concernant l'agrément d'un gestionnaire de FIA établi dans l'Union.
2. In the event that an EU AIF makes an application pursuant to Article 5(5) of this Regulation, the competent authority shall authorise the EU AIF only where it is satisfied that the EU AIF complies with both the requirements of this Regulation and of Directive 2011/61/EU regarding the authorisation of an EU AIFM.

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tend à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, et donne notamment pour mission à l'Union de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en veillant à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées.
The Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) aims at an ever closer union among the peoples of Europe and confers on the Union the task, inter alia, of contributing to the flowering of cultures of Member States, while respecting their national and regional diversity and at the same time ensuring that the conditions necessary for the competitiveness of the Union's industry exist.

se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'«initiative de citoyenneté», de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship initiative’, so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

La liaison entre les membres du groupe d'intérêt gouvernementaux est assurée par un membre du comité représentant le gouvernement dont le pays a la présidence du Conseil, celle entre les membres du comité représentant les employeurs est assurée par l'Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe (UNICE), et en ce qui concerne les représentants des travailleurs, c'est l'organisation syndicale de travailleurs au niveau communautaire qu'ils ont retenue, la Confédération européenne des syndicats (CES), qui les aide à coordonner leur position.
Contact between the members of the governmental interest Group is maintained through a member of the Committee representing the Government whose country holds the Council Presidency. The employers' representatives on the Committee keep in touch through the Union of Industrial and Employers' Confederations of Europe (UNICE) and the workers' representatives through the trade-union organisation at Community level, the European Trade Union Confederation (ETUC).