Traduction de «était appliquée puisque » (Français → Anglais) :

M. Jack Ramsay: Avez-vous cherché à savoir pourquoi la loi n'était pas appliquée, puisque vous pensez que des documents ont été détruits illégalement?
Mr. Jack Ramsay: Have you made any inquiries as to why the law is not being enforced now, if you feel that documents have been destroyed illegally?

Puisque je connais le problème endémique des gangs à Winnipeg, je me suis entretenu de la mesure législative proposée avec des intervenants locaux pour déterminer quel effet elle pourrait avoir à l'échelle locale si elle était appliquée.
Knowing of the rampant gang problem in Winnipeg, I discussed this proposed legislation with local stakeholders to determine what kind of effect it could have locally if it were implemented.

11. observe que la procédure d'émission des ordres de recouvrement relatifs aux frais de fonctionnement de l'entreprise commune n'a pas été appliquée correctement, puisque la prévision de trésorerie requise n'était pas jointe à la demande de paiement des contributions 2011 adressée aux membres;
11. Takes note that the procedure for issuing recovery orders relating to the Joint Undertaking's running costs was not properly applied as the request to the members to pay their 2011 contributions was not accompanied by the cash-flow forecast as required under the funding agreement;

Si c'était la partie 7 du projet de loi C-43 qui était appliquée, puisque les deux projets de loi sont relativement similaires, on pourrait conserver le projet de loi C-277 pour parer à toute éventualité, comme vous venez de le dire.
If part VII in Bill C-43 is chosen, given that both bills are pretty similar, we could keep Bill C-277 to cover any other cases, as you stated.

Puisque nous n'appliquons pas la peine de mort, si un ressortissant étranger était reconnu coupable d'une infraction qui, dans notre pays, exigerait l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans et que cette personne demandait un transfèrement dans son pays d'origine où la peine de mort est appliquée, il y aurait des assurances du fait que la peine de mort ne serait pas appliquée.
Since we do not have the death penalty, if a foreign national were convicted of an offence which, in our country, requires life imprisonment with no possibility of parole for 25 years, and that individual applied to be transferred to his or her country of origin that does have the death penalty, there would assurances that the death penalty would not be carried out.

La libre circulation des En raison des conditions très personnes entre la Suisse et strictes appliquées depuis de la Communauté n'avantage en nombreuses années par le fait que les ressortissants gouvernement helvétique concernant des États membres du Sud, qui l'accès au marché du travail, la sont traditionnellement demande de main-d'oeuvre qui pouvait employés en Suisse comme exister sur le marché du travail frontaliers et saisonniers". normal" était en sommeil, puisque les mécanismes du marché ne fonctionnaient pas librement et que le marché du travail en Suisse était considéré comme "fermé".
Free movement of personsi Because of the strictly controlled between CH and EC is conditions applied by the Swiss government really only in the for many years for access to the labour interests of southern EC market there, whatever potential demand Member State nationals who existed in the "normal" labour market lay have traditionally found dormant as free market conditions did not jobs in CH as frontaliers apply and the Swiss labour market was and saisonniers. regarded as "closed".