Traduction de «ressortissant étranger était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

ressortissant de pays tiers exempté de l'obligation de visa | ressortissant étranger dispensé de l'obligation de visa
visa exempt national

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

étranger | personne étrangère | ressortissant étranger
alien | foreign citizen | foreign national | foreigner

étranger | étrangère | personne étrangère | ressortissant étranger | ressortissante étrangère | personne d'origine étrangère
foreign national | foreigner | alien

étranger [ ressortissant étranger ]
foreign national [ national abroad ]

Règlement sur les rapports des membres de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux avec les ressortissants étrangers en détention
By-law respecting the dealings of members of the Sûreté du Québec and municipal police forces with detained foreign nationals

Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire
Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]
Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]

Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]
Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, à la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour suprême hongroise selon laquelle l'immunité parlementaire est limitée à la procédure pénale et ne couvre pas les mesures qui ne sont pas réglementées par le Code de procédure pénale visant à la prévention, la détection ou la démonstration d'un crime, son argument selon lequel la surveillance menée contre lui était illégale n'a aucune incidence sur la procédure de levée de son immunité, en particulier parce que ses contacts secrets présumés avec des officiers du renseignement russes ont d'abord été détectés par l'office pour la protection de la constitution hongroise dans le cadre de son enquête relative aux activités de certains ressortissants étrangers, et non de M. Kovács lui-même.
First, in the light of the aforementioned case-law of the Hungarian Supreme Court according to which parliamentary immunity is limited to the criminal procedure and does not extend to measures not regulated by the Code of Criminal Procedure aiming at the prevention, detection or demonstration of a crime, his claim that the surveillance conducted against him was unlawful has no bearing on the procedure for waiver of his immunity, particularly since his alleged covert contacts with Russian intelligence officers were first detected by the Hungarian Constitution Protection Office in the course of its investigation into the activities of certain foreign nationals, not of Mr Kovács himself.

Il semble que le ministre était d'avis que les ressortissants étrangers n'étaient pas visés par la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, que le Canada n'aurait pas de pouvoir sur eux et qu'il appartiendrait à leur pays d'accueil de déterminer s'il allait les traduire en justice.
It appears that it was the Minister's view that foreign nationals were not caught by the CFPOA, that Canada would not have jurisdiction over them and that it would be up to their host country to decide on any prosecution of them.

J. considérant que l'Argentine a annoncé qu'une compensation appropriée serait accordée, dont le montant sera fixé par le tribunal argentin (Tribunal de Tasaciones del Estado) compétent en matière de nationalisations, et que l'évaluation n'établira pas de distinction entre les détenteurs d'actions ressortissants du pays et les actionnaires étrangers; considérant que les investisseurs ne devraient pas demander un traitement non discriminatoire par rapport aux investisseurs locaux mais demander un tribunal spécial en cas de conflit; considérant que par le passé, la plupart des actionnaires de Repsol ont engrangé des bénéfices considérables, ont toujours su qu'une expropriation était possible et légale, et qu'ils étaient en mesure de prendre une décision en connaissance de cause;
J. whereas Argentine announced that adequate compensation, that will be established by the Argentinean Court (Tribunal de Tasaciones del Estado) competent for nationalisations and the evaluation of the adequate compensation without discriminating if the owners of the shares are national or foreigners; considering that investors should not ask for non-discriminatory treatment in relation with local investors, but ask for special court when they face a dispute; considering that most of the shareholders of REPSOL enjoyed enormous benefits in the past, always knew that an expropriation was possible and legal, and were able to take their decision accordingly;

Puisque nous n'appliquons pas la peine de mort, si un ressortissant étranger était reconnu coupable d'une infraction qui, dans notre pays, exigerait l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans et que cette personne demandait un transfèrement dans son pays d'origine où la peine de mort est appliquée, il y aurait des assurances du fait que la peine de mort ne serait pas appliquée.
Since we do not have the death penalty, if a foreign national were convicted of an offence which, in our country, requires life imprisonment with no possibility of parole for 25 years, and that individual applied to be transferred to his or her country of origin that does have the death penalty, there would assurances that the death penalty would not be carried out.

Il existe certaines préoccupations sur lesquelles ne s'était pas penché le comité en 2002, mais qui ont depuis vu le jour, notamment le Patriot Act des États-Unis qui permet la détention pour une période indéterminée de certains ressortissants étrangers, y compris de demandeurs d'asile.
There were some concerns that were not addressed by the committee in 2002 that have since come to light, one of which is the U.S.A. Patriot Act, which permits the indefinite detention of some foreign nationals, including asylum seekers.

La proposition de règlement - adoptée en plénière en janvier de cette année - pour introduire une attestation de conducteur était un bon début pour venir à bout de l’emploi illégal de ressortissants étrangers.
The plenary's adoption in January of the proposed regulation introducing an attestation for drivers was a proper indication of the desire to get the better of the illegal employment of third-country nationals.

Notre motion du 18 septembre recommandait que tout ressortissant étranger accusé d'actes terroristes soit extradé rapidement, même s'il était passible de la peine de mort dans le pays en question.
Our motion on September 18 recommended that any foreign national charged with an act of terrorism should be extradited forthwith, even if that foreign national faced, in his designated country, a possible death penalty.

Ils ont jugé que la détention de ressortissants étrangers était discriminatoire parce qu'elle créait une distinction entre les ressortissants britanniques et étrangers sans justification.
They found that the detention of foreign nationals was discriminatory because it distinguished between U.K. and foreign nationals without justification.