Traduction de «était appliqué demain » (Français → Anglais) :

Si ce projet de loi était appliqué demain matin, êtes-vous convaincu que ce genre de scandale n'aurait plus lieu?
If this bill were to be enforced tomorrow morning, are you convinced that this kind of scandal would no longer happen?

Donc, entre le moment d'une dénonciation qui serait faite demain matin, si le projet de loi C-11 était appliqué et qu'un processus était établi, et le moment où elle se rendrait au tribunal, le projet de loi C-2 aurait été adopté, des amendements auraient été apportés.
So, if you think about the time it would take between someone blowing the whistle tomorrow morning and the case being looked at by the tribunal—and this is assuming Bill C-11 was enforced and the process was established—Bill C-2 would have passed, and been amended.

Si le projet de loi était adopté demain, quel code d'éthique le commissaire à l'éthique ferait-il appliquer?
If this bill were to pass tomorrow, what ethical code would the ethics commissioner enforce?

L'honorable Tommy Banks : Ceux qui ont appuyé les trois versions précédentes de ce projet de loi soutenaient que les dispositions de la common law continuaient de s'appliquer en dépit du retrait de la référence à l'apparence de droit, et que si ce projet de loi était devenu une loi du Parlement, rien de ce qui est illégal aujourd'hui ne serait illégal demain.
Hon. Tommy Banks: The proponents of the bill presented on three previous occasions argued that the provisions of the common law are such that, notwithstanding the removal of the colour of right reference, if that bill had become an act of Parliament, nothing that is illegal today would be illegal tomorrow.