L'honorable Tommy Banks : Ceux qui ont appuyé les trois versions précédentes de ce projet de loi soutenaient que les dispositions de la common law continuaient de s'appliquer en dépit du retrait de la référence à l'apparence de droit, et que si ce projet de loi était devenu une loi du Parlement, rien de ce qui est illégal aujourd'hui ne serait illégal demain.
Hon. Tommy Banks: The proponents of the bill presented on three previous occasions argued that the provisions of the common law are such that, notwithstanding the removal of the colour of right reference, if that bill had become an act of Parliament, nothing that is illegal today would be illegal tomorrow.