Traduction de «était adoptée car elle laisse » (Français → Anglais) :

La motion à l'étude pourrait constituer un précédent très gênant si elle était adoptée, car elle laisse entendre qu'il serait approprié que la Chambre des communes contrôle dans les moindres détails les aspects du déploiement de troupes dans les Balkans, même les éléments d'ordre administratif les plus simples.
The motion before us could be a very unworkable precedent if it passed. It suggests that it would be appropriate for the House of Commons to micromanage the aspects of troop deployment in the Balkans, even on simple housekeeping items.

Le champ d'application de la première mise à jour était limité car elle n'a pas eu d'impact sur l'ensemble de la planification ou sur les investissements nécessaires ou sur les résultats escomptés, et elle comprenait[10]:
The scope of this first update was limited as it did not impact the overall planning or the necessary investments or the expected performance and consisted of[10]:

Mme Françoise Bertrand: Non. J'ai participé moi-même au comité avec Anne-Marie et Jean-Pierre, et nous sommes venus expliquer la situation surtout du côté francophone, car il était très important pour le Québec que cette mesure ne soit pas adoptée car elle empêcherait d'autres chaînes spécialisées de langue française d'être lancées.
Ms. Françoise Bertrand: No. I myself participated in the committee along with Anne-Marie and Jean-Pierre, and we came to explain the situation, especially on the French side, because it was very important to the Quebec side that this measure not be adopted because it would prevent other specialty channels in the French language from being launched.

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

L'aide prévue dans ces contrats était illégale car elle n'a pas été notifiée à la Commission.
The aid foreseen in these contracts was unlawful because it was not notified to the Commission.

L'assouplissement du régime des visas a montré qu'une approche fixant des exigences concrètes et spécifiques en matière de réforme était efficace, car elle permettait aux pays de mieux cibler leurs efforts.
The visa liberalisation process has demonstrated the effectiveness of an approach which set concrete, specific reform requirements thus allowing the countries to better focus their efforts.

Le chef de l’opposition officielle a déclaré que la loi serait moins légitime aujourd’hui si elle est adoptée, car elle a le soutien du Bloc québécois.
The leader of Her Majesty's official opposition stated that the law would be less weakened today if it is passed because it has the support of the Bloc Québécois.

En particulier, la Commission a constaté qu'une répartition tacite du marché entre EvoBus et MAN/Auwärter était improbable car elle ne pouvait s'appuyer sur aucun mécanisme de coordination viable.
In particular, the Commission found that any tacit division of the market between EvoBus and MAN/Auwärter was not likely as there would be no viable coordination mechanism.

D'ailleurs, je crois que les autorités provinciales accueilleront favorablement la loi, si elle est adoptée, car elle leur donnera les outils nécessaires pour s'attaquer à ces groupes internationaux et interprovinciaux.
However I think the provincial authorities will enjoy the bill, if it becomes law, because it will give them the tools necessary to crack down on these international-interprovincial rings.