Traduction de «était accordée aurait » (Français → Anglais) :

Il convient de prévoir une dérogation en ce qui concerne toute production de documents qui, si elle était accordée, aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.
An exemption should apply in respect of any disclosure that, if granted, would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of Union or national competition law.

(B) soit un autre demandeur qui, si sa demande de permis d’utilisation des eaux était accordée, aurait priorité sur le demandeur en application de l’article 72.26 ou des règles de droit territoriales,
(B) by any other applicant whose proposed use of waters would take precedence over the applicant’s proposed use by virtue of section 72.26 or any territorial law, or

Si cette protection était accordée, il n'y aurait aucun effet dissuasif qui empêcherait les gens de coopérer avec le bureau et de l'aiderait dans ses recherches.
If that protection were given, there would be no disincentive for people to cooperate with the bureau and help them with their inquiries in that regard.

Le Royaume-Uni affirme qu'il devrait également être en droit de se fonder sur le fait qu'une décision d'autorisation en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de procédure a été prise avant l'octroi de l'exonération fiscale, de telle sorte que l'octroi de l'aide n'était pas illégal dans le sens où cette dernière aurait été accordée sans l'autorisation de la Commission.
The United Kingdom claims that it should also be entitled to rely on the fact that an approval decision pursuant to Article 4(3) of the Procedural Regulation was taken prior to the tax relief being granted, so that the grant of aid was not unlawful in the sense of being granted without Commission approval.

Cependant, la Cour relève que l’exonération de la TVA se rattachant à une transaction intracommunautaire ne peut être accordée au vendeur lorsqu’il savait ou aurait dû savoir que cette transaction était impliquée dans une fraude commise par l’acheteur et qu’il n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter cette fraude.
However, the Court points out that a vendor may not be granted the VAT exemption attaching to an intra‑Community transaction if it knew or should have known that the transaction was part of a tax fraud committed by the purchaser and had not taken every step which could reasonably asked of it to prevent that fraud from being committed.

Le 29 avril 2009, dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission s’interrogeait sur le fait de savoir si Nitrogénművek était une entreprise en difficulté au sens de la communication de la Commission sur les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (10) (ci-après «les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration») et, dans l’affirmative, si l’entreprise aurait pu obtenir un financement sur le marché à des conditions similaires à celles accordées par les autorités hongroises.
In the opening decision of 29 April 2009, the Commission asked whether Nitrogénművek was a firm in difficulty according to the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (10) (hereinafter ‘Rescue and restructuring guidelines’) and, if so, whether it could have obtained financing on the market on the same terms as those offered by the Hungarian authorities.

Dès lors, même si l’affirmation du plaignant, selon laquelle les résultats de la recherche n’ont pas été diffusés et l’institut de recherche Marintek a reçu les droits de propriété permettant de vendre le programme, était exacte, il n'y aurait pas d'infraction aux dispositions des lignes directrices relatives aux aides à la RD qui étaient en vigueur au moment où l’aide a été accordée.
Thus, even if the allegation brought forward by the complainant that the result of the research had not been disseminated and that the research institute Marintek had received the property rights to sell the programme were correct, it would not contravene the provisions of the RD Guidelines applicable at the time of the granting of aid.

La Commission estime par conséquent qu’en l’espèce, Biria GmbH aurait dû verser un intérêt correspondant au moins au taux de référence majoré d’une prime de 400 points de base, car c’était une entreprise en difficulté, et d’une prime supplémentaire de 300 points de base en raison du caractère insignifiant des sûretés (comparée à une prime de 400 points de base pour la garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH en raison du caractère très insignifiant des sûretés).
Consequently, the Commission takes the view that, without the guarantee, Biria GmbH would have had to pay an interest rate at least equal to the reference rate plus 400 basis points because it was a company in difficulty and plus a further 300 basis points because of the low collateral (compared with the premium of 400 basis points for the guarantee to Sachsen Zweirad GmbH because of the very low collateral).