Traduction de «étaient transférés afin » (Français → Anglais) :

(b ter) pour ce qui est d'autres biens, le tiers savait qu'ils étaient transférés afin d'éviter la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle des produits, ou que, à défaut d'une telle connaissance, une personne raisonnable dans sa situation aurait soupçonné qu'ils étaient transférés afin d'éviter une telle confiscation, au regard de circonstances et faits concrets.
(bb) in the case of other property, the third party knew that it was transferred in order to avoid confiscation of property the value of which corresponds to the proceeds or, in the absence of such knowledge, a reasonable person in his or her position would have suspected that it was transferred to avoid such confiscation, based on concrete facts and circumstances.

(i) pour ce qui est d'autres biens, savait qu'ils étaient transférés afin d'éviter la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle des produits, ou que, à défaut d'une telle connaissance, une personne raisonnable dans sa situation aurait soupçonné qu'ils étaient transférés afin d'éviter une telle confiscation, au regard de circonstances et faits concrets.
(i) in the case of other property, knew that it was transferred in order to avoid confiscation of property the value of which corresponds to the proceeds or, in the absence of such knowledge, a reasonable person in its position would have suspected that it was transferred to avoid such confiscation, based on concrete facts and circumstances.

Afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d'origine criminelle ou des instruments liés au crime ou qu'ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, ou s'ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix bien inférieur à leur valeur marchande.
To protect the interests of bona fide third parties, such confiscation should only be possible if the third party knew or should have known that property was the instrumentalities or the proceeds of crime or was transferred in order to avoid confiscation or if it was given for free or transferred in exchange for an amount significantly lower than its market value.

En outre, afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d’origine criminelle ou qu’ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, et qu’ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur marchande.
Furthermore, to protect the interests of bona fide third parties, such confiscation should only be possible if the third party knew or should have known that property was the proceeds of crime or was transferred in order to avoid confiscation and was given for free or transferred in exchange for an amount lower than its market value.

Que le Comité permanent de la défense nationale mène une étude sur le fonctionnement du programme d’aide à l’achat d’une propriété des Forces canadiennes, plus particulièrement le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, afin de rembourser les membres des Forces canadiennes qui ont subi des pertes lors de la vente de leur résidence familiale parce qu’ils étaient transférés ailleurs, et que le président présente à la Chambre les conclusions et les recommandations du Comité.
That the Standing Committee on National Defence undertake a study of the operation of the Canadian Forces home equity assistance program, particularly the Canadian Forces Integrated Relocation Program to reimburse Canadian Forces members who have suffered losses on the sales of their family residence when transferred by the Canadian Forces to other locations, and that the Chair report this Committee's findings and recommendations to the House.

Auparavant, le ministère de la Défense pouvait transférer des sommes du vote 5 au vote 1 afin de renflouer ses besoins en OMN et ces sommes provenaient de projets d'envergure qui ne s'étaient pas concrétisés au cours de la période prévue parce que le contracteur ne pouvait pas produire ou qu'il était trop tard.
The Department of National Defence used to be able to transfer sums from vote 5 to vote 1 in order to boost needs in O&M and that money came from large contracts that had not been finalized on time because the contractor could not meet the deadline or it was too late.

D’importants efforts étaient déployés pendant toute la période où je me suis activement occupée de ce dossier pour remédier à toutes les lacunes qu’on découvrait et pour déterminer les mesures supplémentaires à prendre afin de réduire le risque que les détenus transférés par le Canada ne soient maltraités.
Extensive work was under way during the entire period I was active on this file to address any shortcomings that came to light and determine what more could be done to reduce the risk of mistreatment to Canadian-transferred detainees.

Nous souhaitons transférer au présent exercice des fonds qui étaient prévus pour écoÉNERGIE Rénovation afin, comme je l'ai mentionné, de répondre à la demande sans précédent pour ce programme.
What we're looking to do is to advance funds that were dedicated to ecoENERGY retrofit into this year, as I mentioned, to meet the unprecedented demand for that program.

C'est pourquoi, depuis 1977, les fonds transférés au titre du TCPS étaient distribués d'une façon particulière afin d'aplanir les disparités.
For this reason, since 1977, the cash component of the CST was distributed in a particular way to compensate for the gaps.

De la même façon, toute utilisation du concept de "pays tiers sûr" doit être attentivement contrôlée afin de veiller à ce que les États membres ne transfèrent pas des demandeurs d'asile s'ils n'ont pas l'assurance que leurs droits seront sauvegardés dans la même mesure que s'ils étaient appliqués par cet État membre.
Similarly, any use of 'safe third country' concepts should be closely monitored to ensure that Member States do not transfer asylum applicants to countries unless they are satisfied that the applicant's rights will be safeguarded to the same level as would have been applied by that Member State.