Traduction de «lui étaient transférés » (Français → Anglais) :

En outre, afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d’origine criminelle ou qu’ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, et qu’ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur marchande.
Furthermore, to protect the interests of bona fide third parties, such confiscation should only be possible if the third party knew or should have known that property was the proceeds of crime or was transferred in order to avoid confiscation and was given for free or transferred in exchange for an amount lower than its market value.

Afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d'origine criminelle ou des instruments liés au crime ou qu'ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, ou s'ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix bien inférieur à leur valeur marchande.
To protect the interests of bona fide third parties, such confiscation should only be possible if the third party knew or should have known that property was the instrumentalities or the proceeds of crime or was transferred in order to avoid confiscation or if it was given for free or transferred in exchange for an amount significantly lower than its market value.

Il en a violé une seule, et c'est pourquoi il a de nouveau été arrêté. Il avait été transféré de la région d'Etobicoke-Nord au centre-ville de Toronto, où il a violé une des conditions qui lui étaient imposées, ce qui lui a valu de retourner derrière les barreaux.
He was moved out of the Etobicoke North area into downtown Toronto, breached one of the conditions and on the basis of that was put back in jail.

Il nous a dit, notamment, que les renseignements qui étaient transférés aux Canadiens en Afghanistan venaient localement de nos alliés américains et qu'ils ne parvenaient pas nécessairement de nos propres sources au-dessus de lui dans la chaîne de commandement.
He told us, among other things, that intelligence that was passed along to them in Afghanistan came locally from our allies the Americans, and that the information was not necessarily sent down from our sources above him in the chain of command.

Je suis également préoccupé par le fait que, lorsque le comité a demandé pourquoi les fonds étaient transférés à ce moment précis, on lui a répondu: «Parce que les fonds sont disponibles maintenant.
The other thing that troubles me is when the committee questioned why the money was being transferred now, the answer was the money is available now.

Tous les éléments d'actif de l'ancienne LTS et de GS qui étaient nécessaires à la production à reprendre lui ont été transférés.
All assets of the former LTS and GS which were necessary for the production to be taken over were transferred to it.

L'idée de base consistait à intégrer un établissement de crédit spécial d'intérêt public (la Wfa à une banque commerciale classique, soumise à la concurrence, afin d'exploiter le capital inutilisé de l'organisme d'intérêt public - c'est-à-dire les fonds propres qui n'étaient pas nécessaires pour garantir les activités commerciales propres de cet organisme - au profit de la société exposée à la concurrence. Dans le même temps, il avait été prévu que les actifs transférés continueraient à être réservés à leur objet initial. C'est la raison pour laquelle le Land a opté pour la formule d'un "organisme situé à l'intérieur d'un autre organisme", les actifs de la Wfa devant être utilisés en circuit fermé indépendant, de telle sorte que les profits générés par la Wfa lui soient affectés de façon exclusive.
The general idea was to merge a non-profit credit institution pursuing a particular task (Wfa) with a normal commercial bank operating under conditions of competition, with the aim of utilising surplus capital (from the point of view of the solvency rules) within the non-profit institution for the purposes of the entity exposed to competition. At the same time, the assets transferred remained earmarked for their original purpose. Consequently, the approach of an entity within an entity was chosen, with Wfa's assets constituting an independent and closed circuit in which profits generated by Wfa accrue to and are retained by that institution only.

La Commission a retenu que des informations supplémentaires étaient nécessaires sur plusieurs mesures qui n'ont pas été formellement lui notifiées qui pourraient contenir des éléments d'aides. Notamment il s'agit des avances par la Banca d'Italia selon les dispositions du décret ministériel du 27.9.74 pour couvrir les pertes liées aux actifs de la Sicilcassa transférés au Banco, de la recapitalisation du Banco de 1.000 milliards de lires par la banque publique Mediocredito Centrale et de l'apport au Banco de la participation détenue par Trésor italien dans la banque Irfis.
The Commission has decided that it needs additional information on several measures of which it has not been formally notified and which could involve aid, in particular the advances made by the Bank of Italy under the Ministerial Decree of 27 September 1974 to cover losses linked to the assets of Sicilcassa transferred to Banco di Sicilia, the injection of ITL 1 000 billion into Banco di Sicilia by the public-sector bank Mediocredito Centrale and the transfer to Banco di Sicilia of the stake held by the Italian Treasury in the bank Irfis.

Lorsque le comité a demandé pourquoi les fonds étaient transférés à ce moment précis, on lui a répondu: «Parce que les fonds sont disponibles maintenant.
When the committee questioned why the money was being transferred at that specific time, the answer we were given was, " Because the money is available now.