Traduction de «étaient réglés auparavant » (Français → Anglais) :

Même si les problèmes de l'industrie du camionnage étaient réglés à Québec, il n'en demeure pas moins, et je l'ai démontré auparavant dans mon discours, qu'une grande partie des transporteurs sont régis par le Code canadien du travail.
Even though the problems with the trucking industry were dealt with at the provincial level in Quebec, let us not forget, and I mentioned it earlier in my speech, that a great number of truckers are governed by the Canada Labour Code.

Lorsque, le 13 août, j'ai interrogé les vérificateurs de la firme Deloitte pour qu'ils m'expliquent pourquoi ils avaient décidé d'appliquer les règles de façon rétroactive, ils ont répondu qu'on leur avait dit que les règles de 2012 n'étaient pas nouvelles et qu'il s'agissait tout simplement d'une compilation de toutes celles qui avaient été adoptées auparavant.
When, on August 13, the Deloitte auditors were questioned by me as to the reasoning of the retroactive application of the rules, they stated that they were informed that the 2012 rules were not new but simply a compilation of all those that had gone before.

Auparavant, les ports étaient régis par la législation générale de l’UE concernant la liberté d’établissement et les règles de concurrence.
Prior to this, ports have been covered by general EU law on the freedom of establishment and competition rules.

(67) Étant donné que certains produits n'étaient auparavant pas couverts par la législation de l'Union relative aux produits biocides, il convient de prévoir une période de transition pour permettre aux entreprises de se préparer à appliquer les règles concernant les substances actives produites in situ et les articles et matériaux traités.
(67) Taking into consideration that some products were not previously covered by the Union legislation in the field of biocidal products, it is appropriate to allow for a transitional period for the companies to be prepared to apply the rules concerning in situ generated active substances and treated articles and materials.

La Slovénie rejoint désormais le groupe des États membres indemnes de maladie d’Aujeszky, tandis que la Pologne et l’ensemble du territoire espagnol (dont seules quelques régions étaient auparavant concernées) figurent à présent sur la liste des États membres soumis à des règles commerciales particulières (nécessaires pour ne pas mettre en péril les résultats obtenus dans la lutte contre la maladie).
Slovenia now joins the group of Aujeszky's-free Member States, while Poland and all the territory of Spain (only a few regions were concerned before) are now on a list of Member States following special trade rules (which must be applied in order not to jeopardize the achievements in the fight against the disease).

Des règles sur les soins de santé transfrontaliers sont devenues nécessaires et nombre de nos concitoyens les attendent - je parle des travailleurs dans les régions frontalières, des travailleurs migrants, des pensionnés dans le sud-est de l’Europe et en Grèce et, en effet, des chauffeurs routiers longues distances que l’on vient juste de me rappeler -, et non seulement tous ceux-ci mais également tous les autres travailleurs qui, auparavant, ne pouvaient pas profiter de ces choses qui étaient - comme on l’a déjà dit plusieurs fois - réservées aux patients privés.
Rules on health care across borders have become necessary, and many members of the public expect them to be in place – I am referring to workers in our border regions, to migratory workers, to pensioners in south-eastern Europe and Greece, and, indeed, to Europe’s long-distance drivers, about whom I have just been reminded – and not only to all these, but also to all the other workers who were formerly unable to benefit from these things, which were – as has been said a couple of times – reserved to private patients.

8. estime que la réattribution aux communes de missions, qui étaient auparavant exécutées en faisant appel au secteur privé, ne peut constituer une solution valable de remplacement des PPP qui soit conforme aux règles de la concurrence;
8. Is of the opinion that when tasks have been satisfactorily carried out with the assistance of private partners, restoring them to the municipal sphere of responsibility cannot constitute a sound alternative to PPPs which is consistent with competition principles;

La Commission pourrait-elle expliquer comment, selon elle, les problèmes complexes, qui étaient réglés auparavant dans le cadre du dialogue social structuré sur la base des dispositions du traité CECA, pourront être traités de façon appropriée par le Comité économique et social ?
Can the Commission explain how it thinks the complex issues, previously dealt with successfully in the structured social dialogue under the provisions of the ECSC Treaty, can be adequately and appropriately dealt with by the Economic and Social Committee?

Les entreprises ont déclaré que les marchés publics dans les autres États membres étaient plus ouverts qu'auparavant, grâce aux règles du marché intérieur, mais que beaucoup restait à faire dans ce domaine.
Companies reported that public procurement markets in other Member States were more open than previously, as a result of single market rules, but that there was still considerable progress to be made in this area.