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Vertaling van "étaient respectées cela " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 685 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’approbation du projet Ojibwa en vue d’accorder des fonds de relance à Port Burwell, en Ontario: a) (i) selon des analyses indépendantes, quel est le rendement du projet Ojibwa sur le plan du développement économique, (ii) le sous-marin musée a-t-il déjà remporté un prix de développement économique appuyé par le gouvernement fédéral; b) existe-t-il un autre sous-marin musée en Ontario; c) quelle année marque le 100e anniversaire de l’utilisation du sous-marin au Canada; d) à quelle date (i) le gouvernement a-t-il appliqué des fonds de relance au projet, (ii) le projet a-t-il été approuvé, et par quel ministère, (iii) les demandeurs ont-ils été avisés qu’ils al ...[+++]

(Return tabled) Question No. 685 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the approval of Project Ojibwa for stimulus funding for Port Burwell, Ontario: (a) (i) according to independent analysts, what is the economic development return on investment of Project Ojibwa, (ii) has the submarine museum ever won an economic development award that is supported by the federal government; (b) is there another submarine museum in Ontario; (c) when is the 100th anniversary of submarine use in Canada; (d) on what date (i) was stimulus funding applied to this project, (ii) was it approved and by what department, (iii) were applicants notified they had b ...[+++]


Cela démontre que les troupes n'étaient pas particulièrement heureuses de constater que les normes n'étaient pas respectées.

It demonstrated that the troops were not particularly happy that standards were not met.


Toutefois, la Cour a jugé que les exigences du règlement sur la protection des données s'appliquent en toute circonstance lorsque le droit d'accès à un document public s'exerce. Pour sa part, le Tribunal avait conclu que les dispositions du règlement n'étaient applicables que dans les situations où la vie privée ou l'intégrité de l'individu n'étaient pas respectées, enfreignant en cela les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

However the Court ruled that the requirements of the Data Protection Regulation apply in all circumstances where the right of access to a public document is exercised, whereas the Court below had found that the requirements of that Regulation were only applicable in those situations where the privacy or the integrity of the individual would be infringed, contrary to Article 8 of the European Convention of Human Rights.


D. considérant qu'une étude récente conduite par les organisations syndicales révèle que 8 % au moins des décès annuels liés au cancer sont directement provoqués par une exposition à des agents cancérigènes sur le lieu de travail, que cette exposition pourrait être évitée si les agents cancérigènes étaient remplacés par des substances moins nocives, que les employeurs sont, en outre, juridiquement tenus de remplacer les agents cancérigènes lorsque cela s'avère possible, mais que, malheureusement, ces dispositions ne sont pas mises en ...[+++]

D. whereas, according to a recent study by the trade unions, at least 8% of annual cancer deaths are directly caused by exposure to carcinogens at the workplace; whereas such exposure could be prevented by the substitution of carcinogens with less harmful substances; whereas employers are moreover legally obliged to substitute carcinogens where possible but, unfortunately, these provisions are poorly implemented and enforced, which is unacceptable,


D. considérant qu'une étude récente conduite par les organisations syndicales révèle que 8 % au moins des décès annuels liés au cancer sont directement provoqués par une exposition à des agents cancérigènes sur le lieu de travail, que cette exposition pourrait être évitée si les agents cancérigènes étaient remplacés par des substances moins nocives, que les employeurs sont, en outre, juridiquement tenus de remplacer les agents cancérigènes lorsque cela s'avère possible, mais que, malheureusement, ces dispositions ne sont pas mises en ...[+++]

D. whereas, according to a recent study by the trade unions, at least 8% of annual cancer deaths are directly caused by exposure to carcinogens at the workplace; whereas such exposure could be prevented by the substitution of carcinogens with less harmful substances; whereas employers are moreover legally obliged to substitute carcinogens where possible but, unfortunately, these provisions are poorly implemented and enforced, which is unacceptable,


D. considérant qu'une étude récente conduite par les organisations syndicales révèle que 8 % au moins des décès annuels liés au cancer sont directement provoqués par une exposition à des agents cancérigènes sur le lieu de travail, que cette exposition pourrait être évitée si les agents cancérigènes étaient remplacés par des substances moins nocives, que les employeurs sont, en fait, tenus juridiquement de remplacer les agents cancérigènes lorsque cela s'avère possible, mais que, malheureusement, ces dispositions ne sont pas mises en ...[+++]

D. whereas, according to a recent study by the trade unions, at least 8% of annual cancer deaths are directly caused by exposure to carcinogens at the workplace; whereas such exposure could be prevented by substitution of carcinogens with less harmful substances; whereas employers are indeed legally obliged to substitute carcinogens where possible but, unfortunately, these provisions are poorly implemented and enforced, which is not acceptable,


Si les choses étaient plus claires, si l'imputabilité apparaissait de façon plus flagrante et si les compétences des provinces étaient davantage respectées, cela ne pourrait-il pas aider au développement des ports de Prince Rupert et de Vancouver ainsi qu'aux investissements liés à la croissance des pays d'Asie?

If the situation were clearer, if there was more open accountability and if provincial jurisdiction was upheld more rigorously, would this not improve the situation in terms of the development of the ports of Prince Rupert and Vancouver and investment linked to growth in Asian countries?


Lorsque nous avons adhéré à la Charte et que nous avons dit que les droits des femmes étaient fondamentaux, que le respect des personnes handicapées devait être à la base de tout ce que nous faisons, que les besoins des autochtones devaient être pris en compte et que les libertés fondamentales de tous les citoyens, quelle que soit leur race ou leur religion, devaient être respectées, cela signifiait sûrement quelque chose.

When we signed on to the charter and said that women's rights were fundamental, that respect for people with disabilities had to be entrenched in everything we do, that the needs of aboriginal people had to be considered, and that the fundamental freedoms for all people, regardless of race and religion should be respected, surely that meant something.


Si les données fournies par les scientifiques et les recommandations qu'ils formulent étaient respectées, cela aboutirait automatiquement à l'instauration d'une philosophie conforme aux principes de précaution en matière de fixation des TAC.

The data provided by scientists and the recommendations made by them would in themselves, if they were respected, incorporate a philosophy in keeping with the precautionary principle in setting TACs.


Je ne pense pas que l’application des sanctions était notre objectif; je crois que notre objectif était de garantir que les règles étaient respectées et cela a été le cas.

I do not believe that enforcing the sanctions was our objective; I believe that our objective was to ensure that the rules were respected and this was the case.


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