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Ainsi qu'il convient
Au besoin
C'est une bonne formule
Cela donne de bons résultats
Cela marche
Cela produit l'effet souhaité
Cela va de soi
Cela va sans dire
En tant que de besoin
Inutile de dire
Le cas échéant
Lorsqu'il y a lieu
Lorsque cela est nécessaire
Lorsque cela sera justifié
Ordre d'achat ou de vente d'un client
Pour cela ils affichent un prix ferme)
S'il y a lieu
Selon le cas
Selon les besoins
Si nécessaire
éventuellement

Vertaling van "enfreignant en cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]

it works


Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.

Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.


Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.


cela va sans dire [ cela va de soi | inutile de dire ]

needless to say [ go without saying ]


Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne

Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works




cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention

this would allow a better distribution of intervention burdens


ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant


ordre d'achat ou de vente d'un client | pour cela ils affichent un prix ferme)

take position (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bruxelles, le 3 avril 2012 - La Commission européenne a ouvert deux procédures formelles d’examen à l’encontre de Motorola Mobility Inc. Elle entend déterminer si Motorola a utilisé de façon abusive, en violation des engagements pris envers des organismes de normalisation, certains de ses brevets essentiels liés à des normes dans le but de fausser la concurrence sur le marché intérieur, enfreignant en cela les règles de l’UE sur les ententes et abus de position dominante.

Brussels, 03 April 2012 - The European Commission has opened two formal antitrust investigations against Motorola Mobility Inc. The Commission will assess whether Motorola has abusively, and in contravention of commitments it gave to standard setting organisations, used certain of its standard essential patents to distort competition in the Internal Market in breach of EU antitrust rules.


Bruxelles, le 31 janvier 2012 - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer si Samsung Electronics a utilisé de façon abusive, contrairement à l’engagement qu'elle avait donné à l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), certains de ses droits de brevets essentiels liés à une norme dans le but de fausser la concurrence sur les marchés européens des appareils de téléphonie mobile, enfreignant en cela les règles de l’UE sur les ententes et abus de position dominante.

Brussels, 31 January 2012 - The European Commission has opened a formal investigation to assess whether Samsung Electronics has abusively, and in contravention of a commitment it gave to the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), used certain of its standard essential patent rights to distort competition in European mobile device markets, in breach of EU antitrust rules.


En septembre 2011, elle a fait savoir à Thomson Reuters qu’elle craignait que celle‑ci n’ait abusé de sa position dominante, enfreignant en cela l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), en interdisant à ses clients d’utiliser les RIC pour rechercher les données d’autres fournisseurs et d’établir à cet effet des tableaux de correspondance entre les RIC et d'autres codes.

In September 2011, the Commission informed Thomson Reuters of its concerns that the company may have abused its dominant position in breach of Article 102 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) and Article 54 of the European Economic Area (EEA) agreement by prohibiting its customers to use RICs in order to retrieve data from alternative providers and map them for such a purpose to alternative symbols.


3. est conscient que le marché du commerce en ligne est un important marché de croissance qu'il convient de soutenir au niveau européen par l'intermédiaire d'un marché intérieur de livraison des colis qui soit opérationnel, sans que cela n'enfreigne les normes sociales et professionnelles des États membres ou ne défavorise les PME et les jeunes entreprises; insiste sur le fait que la concurrence croissante qui caractérise ce secteur ne saurait altérer les conditions de travail et d'emploi;

3. Is aware that online trade is an important growth market which should be promoted throughout Europe by means of a functioning internal market in parcel deliveries, without this infringing Member States’ social and employment standards or putting SMEs and start-ups at a disadvantage; warns that the increasing competition in the sector should not come at the expense of employment and working conditions;


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Toutefois, la Cour a jugé que les exigences du règlement sur la protection des données s'appliquent en toute circonstance lorsque le droit d'accès à un document public s'exerce. Pour sa part, le Tribunal avait conclu que les dispositions du règlement n'étaient applicables que dans les situations où la vie privée ou l'intégrité de l'individu n'étaient pas respectées, enfreignant en cela les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

However the Court ruled that the requirements of the Data Protection Regulation apply in all circumstances where the right of access to a public document is exercised, whereas the Court below had found that the requirements of that Regulation were only applicable in those situations where the privacy or the integrity of the individual would be infringed, contrary to Article 8 of the European Convention of Human Rights.


Bruxelles, le 5 août – La Commission européenne a ouvert une procédure formelle en matière d'ententes et de positions dominantes afin d'enquêter sur le refus présumé de plusieurs fabricants de montres de luxe de fournir des pièces de rechange à des réparateurs indépendants, enfreignant en cela les règles de concurrence de l'UE.

Brussels 5 August - The European Commission has opened formal anti-trust proceedings to investigate an alleged refusal by several luxury watch manufacturers to supply spare parts to independent repairers, in breach of EU competition rules.


Cela signifie aussi que le droit leur est applicable et que, s’ils l’enfreignent, ils doivent en assumer la responsabilité au même titre que les autres.

This means, too, that they are subject to the law, and if they break it they must bear responsibility on the same basis as others.


Cela signifie que, malgré le droit fondamental à la libre circulation, les États membres doivent prendre des mesures à l’encontre des citoyens de l’UE qui enfreignent la loi.

This means that, in spite of the important right of free movement, Member States have to take measures against EU citizens who break the law.


Dans certains cas particuliers, il se peut qu'il s'écoule un certain temps avant que l'interprétation soit proposée sans que cela n'enfreigne le principe d'une mise à disposition immédiate d'un service d'interprétation pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances.

In a given case, it could happen that a certain period of time elapses before interpretation is provided, without this constituting an infringement of the requirement that the interpretation should be provided without delay, as long as this is reasonable in the circumstances.


Nous soutenons la nécessité de lutter contre toutes les formes de criminalité, mais il faut pour cela se concentrer sur l’origine et la prévention de ces phénomènes, et ne pas mettre l’accent sur de vagues mesures de sécurité qui enfreignent des libertés publiques et des garanties et droits fondamentaux des citoyens, affaiblissant davantage la démocratie dont nous jouissons.

We support the need to fight all forms of criminality, but this must be done above all by focusing on the origin and prevention of these phenomena and not by placing the emphasis on vague security measures that infringe public freedoms and citizens’ fundamental rights and guarantees, further weakening the democracy which we have.




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enfreignant en cela ->

Date index: 2021-11-26
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