Traduction de «étaient nommés sénateurs étaient soit » (Français → Anglais) :

Lorsqu'on a conçu le Sénat et toutes les règles qui encadrent son fonctionnement, la plupart de ceux qui étaient nommés sénateurs étaient soit de riches hommes d'affaires, soit des agriculteurs prospères.
When the Senate was first conceived and all these rules that we operate under were laid out, most people who were appointed to the Senate were either wealthy businessmen or wealthy farmers.

La réforme du Sénat que proposent les conservateurs aurait plusieurs conséquences: si les sénateurs étaient élus tout comme les députés, il n'y aurait pas de mécanisme de règlement des différends entre le Sénat et la Chambre; l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui n'ont que six sénateurs chacune, seraient encore sous-représentées, tandis que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, dont la population est cinq à six fois inférieure à celle de ces provinces, compteraient toujours dix sénateurs; si les deux Chambres élues étaient incapables de régler leurs différends, on se retrouverait dans une impasse politique comme aux États-Unis et comme, actuellement, en Italie et au Mexique; il y aurait d'âpres querelles constitutionnelles entre les provinces concernant le nombre de sièges auxquels elles ont droit au Sénat.
If we went along with the Conservative Senate reform proposal, we would have: no dispute settlement mechanism between the Senate and the House if both were elected; continued under-representation of Alberta and British Columbia with only six senators each, when New Brunswick and Nova Scotia hold 10 senators when they have five to six times less than Alberta and British Columbia; U.S.-style, now Italian-style and Mexican-style gridlock between two elected chambers unable to solve disagreements; and bitter constitutional disputes regarding the number of senatorial seats to which each province would be entitled.

Si les membres du Sénat étaient nommés à vie, jusqu'à ce que l'âge de la retraite de 75 ans soit instauré chez les sénateurs canadiens en 1965, la véritable différence significative entre les deux chambres tenait au caractère inamovible des membres du Sénat, sauf pour les dispositions de l'article 26 de la Loi constitutionnelle.
While membership in each body lasted for life until the retirement age of 75 was introduced for senators in 1965, the truly significant difference between the two chambers lay in the Senate's fixed membership, save for the provisions of section 26 of the Constitution Act.

1. note qu'en 2012, l'Agence européenne des médicaments disposait de ressources d'un montant de 222 489 000 EUR, dont 28 966 000 EUR étaient des contributions budgétaires de l'Union européenne; tient à souligner que ce montant représente 0,021 % du budget total de l'Union; constate avec satisfaction que 575 des 590 postes disponibles étaient occupés et que 160 agents contractuels et experts nationaux détachés étaient employés à la fin de 2012, soit 17 de moins qu'en 2011;
1. Notes that in 2012 the European Medicines Agency had resources available of EUR 222.489 000 of which EUR 28.966 000 had been EU budget contributions; likes to stress that this amount represents 0.021% of the overall EU budget; is satisfied that 575 of 590 available posts had been occupied and notes that 160 contract agents and seconded national experts were employed by the end of 2012 which are 17 less than in 2011;

– (EN) Monsieur le Président, [http ...]
– Mr President, when you look at the gallery of candidates that were there before us today, I think most people across the House, regardless of their politics, would have said that some were good, some might have been very, very good, some were bad and some were just pretty poor. Unfortunately, some of them have also not answered all the questions about their past.

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.
(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.

Cela dit, je dois souligner que les réponses que nous avons reçues des États membres quant à la raison pour laquelle il n’était pas possible d’identifier des navires à transférer à Sri Lanka étaient soit qu’il n’y avait pas de navires appropriés disponibles parmi ceux destinés au déclassement dans certains États membres, soit que le déclassement n’était pas prévu dans certains autres États membres, soit que les mesures d’incitation proposées pour le transfert de navires n’étaient pas suffisamment attrayantes.
Having said that, I must underline the fact that the responses we have received from the Member States on why it was not possible to identify vessels for transfer to Sri Lanka were either that there were no appropriate vessels available among those to be decommissioned in certain Member States, or that decommissioning was not foreseen in certain other Member States, or that the incentives provided for the transfer of vessels were not sufficiently attractive.

Le professeur de droit constitutionnel Errol Mendes a déclaré que si le projet de loi S‑4 était adopté, que des sénateurs étaient nommés pour un mandat fixe et que des lois étaient ensuite adoptées par le Parlement et ces nouveaux sénateurs, « ce serait le chaos sur le plan constitutionnel » si on confirmait ultérieurement le caractère inconstitutionnel de S‑4[73]. Dans une lettre au Comité, l’avocat du gouvernement, Warren J. Newman, a par la suite cherché à distinguer la jurisprudence de la Cour suprême sur laquelle s’est appuyé le professeur Mendes.
Constitutional law professor Errol Mendes testified that if Bill S-4 were passed, with fixed-term senators then appointed, and legislation subsequently passed by Parliament and these new senators, “there would be constitutional chaos” if Bill S-4 were then found to be unconstitutional.[73] The Government’s lawyer, Warren J. Newman, subsequently wrote to your Committee, seeking to distinguish the Supreme Court jurisprudence upon which Professor Mendes relied.