Traduction de «sénateurs étaient nommés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sénateur nommé par cooptation [ sénateur coopté ]
co-opted senator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Madame la Présidente, si on réformait le Sénat, si le Sénat était moins partisan, si les sénateurs étaient nommés par les premiers ministres des provinces, si les sièges étaient attribués par région et par parti politique, mon collègue serait-il toujours en faveur de l'abolition du Sénat?
Madam Speaker, if we were to reform the Senate, if the Senate were less partisan, if senators were appointed by provincial premiers, if the seats were attributed by region and political party, would by colleague still be in favour of abolishing the Senate?

Le professeur de droit constitutionnel Errol Mendes a déclaré que si le projet de loi S‑4 était adopté, que des sénateurs étaient nommés pour un mandat fixe et que des lois étaient ensuite adoptées par le Parlement et ces nouveaux sénateurs, « ce serait le chaos sur le plan constitutionnel » si on confirmait ultérieurement le caractère inconstitutionnel de S‑4[73]. Dans une lettre au Comité, l’avocat du gouvernement, Warren J. Newman, a par la suite cherché à distinguer la jurisprudence de la Cour suprême sur laquelle s’est appuyé le professeur Mendes.
Constitutional law professor Errol Mendes testified that if Bill S-4 were passed, with fixed-term senators then appointed, and legislation subsequently passed by Parliament and these new senators, “there would be constitutional chaos” if Bill S-4 were then found to be unconstitutional.[73] The Government’s lawyer, Warren J. Newman, subsequently wrote to your Committee, seeking to distinguish the Supreme Court jurisprudence upon which Professor Mendes relied.